Licenciment econo. ou rupture conventionnelle
jean yves
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coshise Messages postés 218 Statut Membre -
coshise Messages postés 218 Statut Membre -
Bonjour,
etant actionnaire minoritaire dans l'entreprise de mes parents depuis plus de 10ans, ils ont decidé par manque de travail de me licencier donc un licenciement economique. je me retrouve avec une rupture CONVENTIONELLE HOMOLOGUE qui dit que c'est "une volonté commune de fin de contrat qui nos lie selon les modalités prévues par les articles L 1237-11 et suivant du code du travail, relatif a la rupture conventionnelle homologuée."
je souhaiterais connaitre la difference entre cette rupture conventionnelle homologuée et le liceciement économique qui m'as était dite le jour ou mes parents m'ont parler de me faire licencier par manque de travail.
j'ai 15 jours calendaire pour me retracter et donc j'aimerais avoir une réponse le plus rapidement possible.
cordialement
etant actionnaire minoritaire dans l'entreprise de mes parents depuis plus de 10ans, ils ont decidé par manque de travail de me licencier donc un licenciement economique. je me retrouve avec une rupture CONVENTIONELLE HOMOLOGUE qui dit que c'est "une volonté commune de fin de contrat qui nos lie selon les modalités prévues par les articles L 1237-11 et suivant du code du travail, relatif a la rupture conventionnelle homologuée."
je souhaiterais connaitre la difference entre cette rupture conventionnelle homologuée et le liceciement économique qui m'as était dite le jour ou mes parents m'ont parler de me faire licencier par manque de travail.
j'ai 15 jours calendaire pour me retracter et donc j'aimerais avoir une réponse le plus rapidement possible.
cordialement
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1 réponse
La loi du 25 juin 2008 a unifié en grande partie le régime des indemnités pour les licenciements pour motif personnel et pour les licenciements pour motif économique.
La rupture conventionnelle :
Ce n’est ni un licenciement, ni une démission, mais véritablement une autre forme de rupture, à part entière.
C’est une forme de départ négocié, amélioré et garantissant au salarié une certaine sécurité financière.
L'employeur et le salarié peuvent ainsi convenir à l'amiable des conditions de ladite rupture dans une convention obligatoire.
L’un ou l’autre peuvent être à l’origine de la demande, mais ils ne peuvent pas l’imposer à l’autre.
Quelle indemnité pour la rupture?
Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et elle est librement fixée par les parties. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales, lorsque c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture.
Le préavis
Le préavis n'est pas obligatoire, mais il faut tout de même compter 1 mois entre la signature de la convention et le départ du salarié.
Quels avantages pour le salarié ?
On peut en voir 3 importantes :
1. des garanties financières pour le salarié avec le versement d’une indemnité de rupture
2. le droit aux allocations de chômage dans les mêmes conditions que les salariés licenciés
3. une rupture probablement moins stressante
Si j'ai pu vous être utile dans votre réflexion
Cordialement
La rupture conventionnelle :
Ce n’est ni un licenciement, ni une démission, mais véritablement une autre forme de rupture, à part entière.
C’est une forme de départ négocié, amélioré et garantissant au salarié une certaine sécurité financière.
L'employeur et le salarié peuvent ainsi convenir à l'amiable des conditions de ladite rupture dans une convention obligatoire.
L’un ou l’autre peuvent être à l’origine de la demande, mais ils ne peuvent pas l’imposer à l’autre.
Quelle indemnité pour la rupture?
Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et elle est librement fixée par les parties. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales, lorsque c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture.
Le préavis
Le préavis n'est pas obligatoire, mais il faut tout de même compter 1 mois entre la signature de la convention et le départ du salarié.
Quels avantages pour le salarié ?
On peut en voir 3 importantes :
1. des garanties financières pour le salarié avec le versement d’une indemnité de rupture
2. le droit aux allocations de chômage dans les mêmes conditions que les salariés licenciés
3. une rupture probablement moins stressante
Si j'ai pu vous être utile dans votre réflexion
Cordialement
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