Licenciement

alys31 Messages postés 12 Statut Membre -  
alys31 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai été lincencier le 22 fevrier 2010 pour inaptitude professionnelle je devais effectuer un préavis de 2 mois mais avec mon entreprise on s'est arrangee pour que je ne puisse pas faire mon preavis non rémunérée. je suis dans l'entreprise depuis mai 1993 ,mon salaire brute était de 1185 euro .combien je vais toucher de prime de licenciement.? merci de votre reponse.

4 réponses

coshise Messages postés 218 Statut Membre 176
 
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit verser au salarié la plus élevée des deux indemnités suivantes :
soit l’indemnité légale de licenciement doublée,
soit l’indemnité conventionnelle de licenciement non doublée.

Le montant de l’indemnité légale = 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Ancienneté 16 ans et 10 mois
( 10 mois = 0.83 an)

Salaire brut moyen considéré 1185,00 €

1 185,00 € x 1/5 x 16,00 Ans = 3 792.00 €
1 185.00 € x 1/5 x 0,83 An = 197,50 €
1 185.00 € x 2/15 x 6,00 Ans = 948,00 €
1 185.00 € x 2/15 x 0,83 An = 131,67 €

Total pour l'indemnité légale = 5 069.17 €

Dans votre cas elle est doublée donc 10 138.34 €

Mais peut être l'indemnité conventionnelle sera plus intéressante...

Cordialement
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alys31 Messages postés 12 Statut Membre
 
merci de votre reponse comment vous savez que le licenciement est doublée.
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alys31 Messages postés 12 Statut Membre
 
je travaillais dans un hypermarché
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coshise Messages postés 218 Statut Membre 176
 
Votre convention collective est la 2216
Je ne trouve pas d'article concernant le licenciement pour inaptitude professionnelle, c'est donc l'indemnité que je vous ai déjà donné qui sera retenue.
Cordialement
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alys31 Messages postés 12 Statut Membre
 
merci beaucoup maintenant j'attends mon cheque lol..........
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