Loyer impayé

BB - 3 mars 2010 à 17:38
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 3 mars 2010 à 17:40
BONJOUR

En cas de loyer impayé ou payé irrégulièrement, est-il possible de mettre fin au bail en réintégrant son bien et en l'occupant à titre de domicile principal ?

merci pour votre aide.

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 748
3 mars 2010 à 17:40
--Oui, mais vous ne pourrez le faire qu'en fin de bail, et en attendant mettre votre dossier chez l'huissier dès le premier mois d'impayé sachant que c'est au bout du deuxième commandement que vous pourrez agir en justice pour demander la résiliation.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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