Plus value suite a une succession
huguette
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3 mars 2010 à 14:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2010 à 14:46
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condorcet
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3 mars 2010 à 14:46
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L'impôt sur la plus value n'est due qu'en cas de vente.
Il ne s'applique pas lors du partage des biens d'une succession même si la valeur retenue dans le partage est supérieure à l'estimation faite au moment de la succession.
Il ne s'applique pas lors du partage des biens d'une succession même si la valeur retenue dans le partage est supérieure à l'estimation faite au moment de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...