Je dois de l argent a un creancier
fred
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
voila a ce jour je viens de recevoir une lettre d un huissier de justice me disant que je rester a devoir de la somme de 3431.75e a un creancier je suis d accord que je dois unesomme de 3000 e mais ce qui s ajoute des frais d actes dhuisser de la somme de 127.93e mais voila mes qestions suis je obliger de regler la sommes de 127.93 e qui est des frais dactes et interets et ma deuxieme questions puis je le regler sur plusieurs mois un exemple que actuellement nous pourrions honoré de la somme de 140 e par mois voila veuillez recevoir mes sinceres salutations les plus devouees
voila a ce jour je viens de recevoir une lettre d un huissier de justice me disant que je rester a devoir de la somme de 3431.75e a un creancier je suis d accord que je dois unesomme de 3000 e mais ce qui s ajoute des frais d actes dhuisser de la somme de 127.93e mais voila mes qestions suis je obliger de regler la sommes de 127.93 e qui est des frais dactes et interets et ma deuxieme questions puis je le regler sur plusieurs mois un exemple que actuellement nous pourrions honoré de la somme de 140 e par mois voila veuillez recevoir mes sinceres salutations les plus devouees
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7 réponses
Bonjour,
"suis je obliger de regler la sommes de 127.93 e " ---> Oui, voir code de procédure civile. Ce sont des frais d'actes et annexes comme frais de courrier mais il n'y a pas d'intérêts.
"pourrions honoré de la somme de 140 e par mois" --> C'est à proposer avec l'Huissier de justice, un accord bi-parties. L'huissier peut aussi refuser...A voir donc avec lui.
"suis je obliger de regler la sommes de 127.93 e " ---> Oui, voir code de procédure civile. Ce sont des frais d'actes et annexes comme frais de courrier mais il n'y a pas d'intérêts.
"pourrions honoré de la somme de 140 e par mois" --> C'est à proposer avec l'Huissier de justice, un accord bi-parties. L'huissier peut aussi refuser...A voir donc avec lui.
WAZIX23 lorsque tu écris ceci :
"Oui, voir code de procédure civile. Ce sont des frais d'actes et annexes comme frais de courrier mais il n'y a pas d'intérêts"
peux-tu éclairer ma lanterne quant aux frais de recouvrement que tu estimes justifiés par le CPC ?
En effet j’en suis resté aux frais mis à la charge du créancier par l’article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991 :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Ces titres exécutoires étant définis par l’article 3 de cette même loi.
Il existe, certes, une décision récente du TI de Marseille qui s’appuyant sur l’article 4 de la loi 96-1112 du 18.12.1996 ait porter des frais sur le débiteur compte tenu de l’obligation ( « acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi ») suivante :
« La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable… »
La société de recouvrement (CREDIRECde mémoire ) a indiqué au juge qu’elle considérait que la mise en
demeure étant prévue par l’article 4 du décret n°96- 1112 du 18 décembre 1996 qui régi son activité, cet acte est dès lors prescrit par la loi au sens de l’article 32 de la loi de 1991. Les frais liés à l’envoi de cette lettre peuvent donc être facturés
au consommateur-débiteur.
Mais cela reste limité .
"Oui, voir code de procédure civile. Ce sont des frais d'actes et annexes comme frais de courrier mais il n'y a pas d'intérêts"
peux-tu éclairer ma lanterne quant aux frais de recouvrement que tu estimes justifiés par le CPC ?
En effet j’en suis resté aux frais mis à la charge du créancier par l’article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991 :
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Ces titres exécutoires étant définis par l’article 3 de cette même loi.
Il existe, certes, une décision récente du TI de Marseille qui s’appuyant sur l’article 4 de la loi 96-1112 du 18.12.1996 ait porter des frais sur le débiteur compte tenu de l’obligation ( « acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi ») suivante :
« La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable… »
La société de recouvrement (CREDIRECde mémoire ) a indiqué au juge qu’elle considérait que la mise en
demeure étant prévue par l’article 4 du décret n°96- 1112 du 18 décembre 1996 qui régi son activité, cet acte est dès lors prescrit par la loi au sens de l’article 32 de la loi de 1991. Les frais liés à l’envoi de cette lettre peuvent donc être facturés
au consommateur-débiteur.
Mais cela reste limité .
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Désolé pas de temps pour la réponse : ne pas confondre les émoluments de l'huissier qui à ma connaissance sont libres ( à vérifier) - salaire - et les frais d'acte taxés par le ministère de la justice avec parution au J O .
Il n'y a pas de mise en demeure de recouvrement ( erreur de credirec) mais un mandat pour réclamer à l'amiable une dette. Le créancier est le mandant, l'officine le mandataire. Credirec dans ses démarches fait fi du contrat initial légalement reconnu passés entre le créancier et le débiteur, contrat qui ne peut être modifié que par l'affacturage avec l'accord des deux parties dont l'une a été substituée.
Il n'y a pas de mise en demeure de recouvrement ( erreur de credirec) mais un mandat pour réclamer à l'amiable une dette. Le créancier est le mandant, l'officine le mandataire. Credirec dans ses démarches fait fi du contrat initial légalement reconnu passés entre le créancier et le débiteur, contrat qui ne peut être modifié que par l'affacturage avec l'accord des deux parties dont l'une a été substituée.
Que l'on les appelle émoluments ou frais ces facturations ne doivent pas être mise à la charge du débiteur dans le cas présent.
Qiuand vous en aurez le temps merci de justifier votre affirmation quant au NCPC.
Qiuand vous en aurez le temps merci de justifier votre affirmation quant au NCPC.
Gérard vous ne comprenez rien...
les émolumlents de l'ordre de 3 à 400 € ( sauf erreur de ma part) représentent le travail de l'huissier et sont en général à payer par le créancier sauf décision de justice en cas de mauvaises foi caractérisée du débiteur.
Les frais d'actes de commandement, saisie-attribution, saisie-vente etc sont à payer par le débiteur, sauf exception.
Au Trésor public, les frais d'acte ( exemple le commandement 3 % de la somme, si mes souvenirs sont exacts) sont payés par le contribuable et encaissés par le Percepteur.
Ne dites pas de bêtises; il s'en dit suffisamment sur ce site.
les émolumlents de l'ordre de 3 à 400 € ( sauf erreur de ma part) représentent le travail de l'huissier et sont en général à payer par le créancier sauf décision de justice en cas de mauvaises foi caractérisée du débiteur.
Les frais d'actes de commandement, saisie-attribution, saisie-vente etc sont à payer par le débiteur, sauf exception.
Au Trésor public, les frais d'acte ( exemple le commandement 3 % de la somme, si mes souvenirs sont exacts) sont payés par le contribuable et encaissés par le Percepteur.
Ne dites pas de bêtises; il s'en dit suffisamment sur ce site.
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