Ventes de voiture dans l etat
xena241
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2 mars 2010 à 10:43
stefeck Messages postés 45 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2020 - 6 mars 2010 à 19:10
stefeck Messages postés 45 Date d'inscription lundi 8 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2020 - 6 mars 2010 à 19:10
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stefeck
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2 mars 2010 à 14:29
2 mars 2010 à 14:29
Bonjour,
L'acheteur à acheté un véhicule 800€ en l'état.
Ce qui veut dire que pour 800€, il ne trouvera pas de véhicule neuf.
Avez-vous relevé le nombre de kilomètre sur la carte grise en plus de la date et l'heure ? (pour les infractions...)
Si tel est le cas, si il y a eu un trop gros kilométrage effectué par l'acheteur sa responsabilité est engagé.
Le contrôle technique est obligatoire (-6mois) pour la vente d'un véhicule.
Pourquoi n'a t-il pas été effectué ? le véhicule a t il été vendu pour pièce ?
Le contrôle technique l'aurait probablement "couvert" car l'acheteur prenait possession de ce véhicule en connaissance de cause avec les défauts concernant ce véhicule.
Les réparation ne sont pas obligatoires, seul le CT l''est !
Avez vous retiré votre avis d'assurance sur le pare brise ? (talon vert) ?
Le nouvel acquéreur peut entamer une procédure civil au tribunal d'instance, pas de procédure pénal ici, c'est un litige entre particulier.
Il devra alors apporter la preuve que vous êtes bien en faute.
bon courage.
L'acheteur à acheté un véhicule 800€ en l'état.
Ce qui veut dire que pour 800€, il ne trouvera pas de véhicule neuf.
Avez-vous relevé le nombre de kilomètre sur la carte grise en plus de la date et l'heure ? (pour les infractions...)
Si tel est le cas, si il y a eu un trop gros kilométrage effectué par l'acheteur sa responsabilité est engagé.
Le contrôle technique est obligatoire (-6mois) pour la vente d'un véhicule.
Pourquoi n'a t-il pas été effectué ? le véhicule a t il été vendu pour pièce ?
Le contrôle technique l'aurait probablement "couvert" car l'acheteur prenait possession de ce véhicule en connaissance de cause avec les défauts concernant ce véhicule.
Les réparation ne sont pas obligatoires, seul le CT l''est !
Avez vous retiré votre avis d'assurance sur le pare brise ? (talon vert) ?
Le nouvel acquéreur peut entamer une procédure civil au tribunal d'instance, pas de procédure pénal ici, c'est un litige entre particulier.
Il devra alors apporter la preuve que vous êtes bien en faute.
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stefeck
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6 mars 2010 à 19:10
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plus de nouvelles ?
Résolu ?
merci de signaler si cela vous a été utile par le petit plus vert en haut à droite du message : c'est utile pour les suivants ...
pas de merci ...
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Résolu ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...