preavis de 1 mois logement

Question

Bonjour,
 Mon CDD s'est terminé le 31/03/2009, actuellement ne retrouvant pas d'emploi, je suis donc au chomage, puis je bénéficier de la réduction du préavis à un mois .

Je sais que la fin de cdd est considéré comme perte d'emploi mais étant donné que ma perte d'emploi date de  1 an, est ce que je peux toujours faire valoir mon fin de CDD
Merci pour vos réponses

boby00 · Answer

Bjr

Bien que la loi ne précise aucune durée maximale, cependant un juge pourrait considérer qu'un délai d'1 an ne constitue pas un délai raisonnable pour pouvoir bénéficier de ce préavis réduit (même si cela pourrait être considéré comme ajouter au texte de loi).

Vous pouvez toujours demander ce préavis réduit et attendre la réponse du propriétaire.

nathie86 · Answer

merci, je suis d'accord avec toi...c'est vrai que la durée reste ambigue

Chan-elle · Answer

Bonjour, 

Comme vous le précisez si bien vous êtes au CHOMAGE donc pas de préavis réduit vous ne pouvez pas évoquer votre fin de CDD 

Cordialement

nathie86 · Answer

pour votre information j'ai deja fini un cdd ensuite chomage des le lendemain et 3 mois apres j'ai déménager d'un logement opac pour aller en privé et le préavis de 1 mois à été accordé!!
Mon soucis c'est pas que je soit au chômage c'est que ma fin de cdd remonte bientôt a 1 an

Chan-elle · Answer

RE 
La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu
un locataire pouvant bénéficier du droit au préavis réduit d'un mois. Le congé doit en effet être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.). Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi.

Cordialement

eglantine280 · Answer

--Je suis du même avis, il est bien dit clairement que le préavis réduit doit répondre à une nécessité urgente, et le fait d'être au chômage n'implique pas de notion d'urgence, sauf si vous retrouvez un emploi.

Maintenant si vous voulez parler de perte de revenus et de droits à revoir, voyez la CAF.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Preavis de 1 mois logement

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