Durée abusive de procédure
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Bonjour,
Je uis propriétaire de deux petits appartments, situés l'un au-dessus de l'autre, que j'habite, l'autre en-dessous que je loue. Désireuse d'agrandir pour moi, j'ai donné congé en bonne et due forme. Les locataires m'assignent pour annuler le congé, les audiences sont sans arrêt reportés, maintenant ça fait 20 mois. N'ai-je aucun droit?
Je uis propriétaire de deux petits appartments, situés l'un au-dessus de l'autre, que j'habite, l'autre en-dessous que je loue. Désireuse d'agrandir pour moi, j'ai donné congé en bonne et due forme. Les locataires m'assignent pour annuler le congé, les audiences sont sans arrêt reportés, maintenant ça fait 20 mois. N'ai-je aucun droit?
2 réponses
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Qu'est ce que vous appelez en bonne et due forme ? Avez-vous attendu qu'ils arrivent à la fin du bail pour leur adresser un congé par LAR pour reprise personnelle ?
Si c'est le cas pour quelle raison vous assignent-ils ? -
En bonne et due forme, soit plus de six mois avant la fin du bail par hussier.
Ils m'assignent pour demander l'annulation du congé sous prétexte que je possède un autre appartement ailleurs et que je pourrais y habiter (il est loué!). C'est totalement ridicule, le but pour eux est de gagner du temps, le loyer est très bas, ils n'ont pas envie de partir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...