RESILIATION SOUS SEIN PRIVe
SERGIO
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un sous sein privé pour l'achat d'un parking d'un montant de 12000 euros le 01/08/2009 aujourd'hui nous somme le 01/03/2010 toujours aucune nouvelle du notaire malgré plusieurs relances .
Est-il possible d'annuler cette procédure et récuperer la somme de 1100 euros versée a l'acte.
j'ai signé un sous sein privé pour l'achat d'un parking d'un montant de 12000 euros le 01/08/2009 aujourd'hui nous somme le 01/03/2010 toujours aucune nouvelle du notaire malgré plusieurs relances .
Est-il possible d'annuler cette procédure et récuperer la somme de 1100 euros versée a l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...