RESILIATION SOUS SEIN PRIVe

SERGIO -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai signé un sous sein privé pour l'achat d'un parking d'un montant de 12000 euros le 01/08/2009 aujourd'hui nous somme le 01/03/2010 toujours aucune nouvelle du notaire malgré plusieurs relances .
Est-il possible d'annuler cette procédure et récuperer la somme de 1100 euros versée a l'acte.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Relisez votre acte ! Vous devez avoir une date butoir et le devenir de la promesse à cette date.
1