Etat des leiux entrées versus sortie
didine58
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1 mars 2010 à 09:39
marcopolo - 1 mars 2010 à 10:52
marcopolo - 1 mars 2010 à 10:52
A voir également:
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2 réponses
eglantine280
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17 mars 2010
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1 mars 2010 à 09:43
1 mars 2010 à 09:43
Oui, tout ceci fait partie de la vétusté et n'a pas à vous être réclamé, vous n'étiez pas forcé de remettre le logement à neuf.
Enfin après il faut savoir si on peut vivre dans un logement défraîchi mais ça regarde chacun, je n'ai pas à imposer mon point de vue, je vous réponds selon la loi en vigueur.
Enfin après il faut savoir si on peut vivre dans un logement défraîchi mais ça regarde chacun, je n'ai pas à imposer mon point de vue, je vous réponds selon la loi en vigueur.
Bonjour
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
1 mars 2010 à 09:48
Bonne journée