Renégociation de pret immobilier pret pas

mtd38 -  
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Ma soeur qui a un credit immobilier pass + pret à taux zero a fait un remboursement anticipé partiel et a en meme temps demandé une renégociation du taux fixe. La conseillère lui a donné une simulation avec baisse du taux de 5.75 à 4.25 réduisant par là meme la durée du credit de 20 mois

Le document n'a pas été signé et ma soeur a attendu un avenant. Quand ce dernier est arrivé les conditions du taux étaient à 5.75 %. Elle a téléphoné et s'est déplacée auprès de la banque, mais n'a pas pu avoir la conseillère qui ne travaillait pas ce jour là. Au téléphone cette dernière lui a promis d'envoyer sous peu l'avenant aux conditions renégociées. Elle ne le reçoit jamais. Elle a demandé à rencontrer le supérieur hiérarchique de ce conseiller mais on lui a dit qu'il était en rendez-vous.

Quels sont les moyens légaux de faire respecter la proposition ? En vertu de quel article de loi ?
S'agissant d'un prêt pass souscrit en décembre 2000, le remboursement partiel anticipé est il soumis à pénalité ? Si non, a t-elle un recours car il apparait dans les conditions qu'elle a signé.
Doit elle a ce stade écrire un courrier en recommandé ou exiger de rencontrer le directeur de l'agence et comment peut elle avoir la certitude d'avoir un rendez-vous ?

Merci
A voir également:

1 réponse

patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

En réponse:

Aucune obligation de la banque de renégocier le taux.
donc aucune loi.
Le remboursement implique des penalites... Sauf mention contraire dans les conditions particulieres du contrat
Donc si elles ont ete appliqees, pas de derogation specifique.

Afin d'avoir un RDv avec le directeur, un coup de fil devrait suffire...

bon courage
0