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3 réponses
Bonjour,
Votre employeur doit vous verser votre salaire de février, ou plutôt celui pour la période llant du 4 au 28 février.
Comment c'est passé l'entretien préalable?
Le poste proposé à Paris semble constituer une modification substantielle de votre contrat de travail (une clause de mobilité y était inséré?) -- ce qui justifie que vous refusiez le poste proposé.
Si votre employeur vous licencie il doit:
- respecter la procédure prévue, qui comporte certains particularités en matière d'inaptitude;
- pouvoir prouver qu'il a tenté de vous reclasser, si besoin en vous permettant de suivre une formation ou en aménageant un poste de travail. Je pense que le fait de vous proposer un poste à Paris n'est pas suffisant pour s'exonérer de son obligation de reclassement.
Si votre boite a plus de 10 salariés et que la procédure de licenciement et l'obligation de chercher un reclassement n'ont pas été respectées, vous avez droit à un an de salaire au moins.
Votre indemnité de licenciement est de 1,8 mois de salaire (2/10ème de mois par année d'ancienneté).
Votre n'avez pas à faire votre préavis, mais votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice égale à ce que vous auriez perçu au cas où vous l'auriez effectué.
La durée de vos droits aux ASSEDICS dépendent du nombre d'heures que vous avez travaillé précédemment (décret N°2006-188 du 21 Février 2006):
7 mois : pour un salarié qui a travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois
12 mois: pour un salarié qui a travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois
23 mois: pour un salarié qui a travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois
36 mois pour le salarié qui a au moins 50 ans, qui a travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois
Cordialement
Sebastian van Teslaar
Avocat
svt@vanteslaar.com
www.vanteslaar.com
Votre employeur doit vous verser votre salaire de février, ou plutôt celui pour la période llant du 4 au 28 février.
Comment c'est passé l'entretien préalable?
Le poste proposé à Paris semble constituer une modification substantielle de votre contrat de travail (une clause de mobilité y était inséré?) -- ce qui justifie que vous refusiez le poste proposé.
Si votre employeur vous licencie il doit:
- respecter la procédure prévue, qui comporte certains particularités en matière d'inaptitude;
- pouvoir prouver qu'il a tenté de vous reclasser, si besoin en vous permettant de suivre une formation ou en aménageant un poste de travail. Je pense que le fait de vous proposer un poste à Paris n'est pas suffisant pour s'exonérer de son obligation de reclassement.
Si votre boite a plus de 10 salariés et que la procédure de licenciement et l'obligation de chercher un reclassement n'ont pas été respectées, vous avez droit à un an de salaire au moins.
Votre indemnité de licenciement est de 1,8 mois de salaire (2/10ème de mois par année d'ancienneté).
Votre n'avez pas à faire votre préavis, mais votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice égale à ce que vous auriez perçu au cas où vous l'auriez effectué.
La durée de vos droits aux ASSEDICS dépendent du nombre d'heures que vous avez travaillé précédemment (décret N°2006-188 du 21 Février 2006):
7 mois : pour un salarié qui a travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois
12 mois: pour un salarié qui a travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois
23 mois: pour un salarié qui a travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois
36 mois pour le salarié qui a au moins 50 ans, qui a travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois
Cordialement
Sebastian van Teslaar
Avocat
svt@vanteslaar.com
www.vanteslaar.com
Bonjour,
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas doublée -- par contre elle est dûe, et ce alors que vous ne pouvez pas effectuer ledit préavis compte tenu de votre état. C'est un montant forfaitaire qui doit être versé par l'employeur; il ne peut par exemple déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
L'indemnité de licenciement en matière d'accident du travail est égale au double de l'indemnité légale, et ce quelle que soit l'ancienneté du salarié (Cass soc. 10 novembre 1988, Bull civ V, n°589). Toutefois, si les dispositions de la convention collective sont plus favorables, ces dernières seront applicables (mais l'indemnité de la convention collective ne sera pas doublée).
Par contre, mon commentaire précédent "Si votre boite a plus de 10 salariés et que la procédure de licenciement et l'obligation de chercher un reclassement n'ont pas été respectées, vous avez droit à un an de salaire au moins." n'est pas à proprement parler exact" - n'en tenez donc pas compte; ce qui est applicable est indiqué au paragraphe suivant:
Vous avez droit à 12 mois d'indemnité (quel que soit le nombre de salariés) si vous êtes licenciée et que votre employeur a méconnu les dispositions légales en matière de reclassement. Tel sera le cas par exemple si l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel ou s'il n'a pas cherché à vous reclasser. Et l'employeur ne doit pas 'faire semblant' de chercher à vous reclasser; les juges sont assez exigeants quant aux démarches effectuées par lui.
J'espère avoir répondu à vos questions
Sebastian van Teslaar
Avocat
svt@vanteslaar.com
-
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas doublée -- par contre elle est dûe, et ce alors que vous ne pouvez pas effectuer ledit préavis compte tenu de votre état. C'est un montant forfaitaire qui doit être versé par l'employeur; il ne peut par exemple déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
L'indemnité de licenciement en matière d'accident du travail est égale au double de l'indemnité légale, et ce quelle que soit l'ancienneté du salarié (Cass soc. 10 novembre 1988, Bull civ V, n°589). Toutefois, si les dispositions de la convention collective sont plus favorables, ces dernières seront applicables (mais l'indemnité de la convention collective ne sera pas doublée).
Par contre, mon commentaire précédent "Si votre boite a plus de 10 salariés et que la procédure de licenciement et l'obligation de chercher un reclassement n'ont pas été respectées, vous avez droit à un an de salaire au moins." n'est pas à proprement parler exact" - n'en tenez donc pas compte; ce qui est applicable est indiqué au paragraphe suivant:
Vous avez droit à 12 mois d'indemnité (quel que soit le nombre de salariés) si vous êtes licenciée et que votre employeur a méconnu les dispositions légales en matière de reclassement. Tel sera le cas par exemple si l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel ou s'il n'a pas cherché à vous reclasser. Et l'employeur ne doit pas 'faire semblant' de chercher à vous reclasser; les juges sont assez exigeants quant aux démarches effectuées par lui.
J'espère avoir répondu à vos questions
Sebastian van Teslaar
Avocat
svt@vanteslaar.com
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2010 à 03:47
est-ce-que les primes de licenciement et de préavis ne sont elles pas x2 même avec moins de deux
d'ancieneté?...
Si oui, pour la prime de préavis toujours dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude au travail,
si elle x2 correspondrai-elle à 2 mois de salaire?. effectué ou pas?.
MERCI DE ME REPONDRE SVP