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Droit du travail d'un salarié protégé pour un licenciement pour inaptitude

Isa7219 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019 - 6 juil. 2019 à 17:50
Isa7219 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019 - 6 juil. 2019 à 22:29
Bonjour
Je suis salariée déléguée suppléante, actuellement en arrêt maladie. J'ai été déclarée inapte au travail le 17 Juin 2019. J'ai reçu par lettre recommandée une convocation préalable et plus tard une lettre pour rencontrer la déléguée du personnel ainsi que mon employeur, je ne me suis pas rendu. Aujourd'hui j'ai reçu par recommandé une lettre de l'inspecteur du travail, il souhaite me rencontrer (salariée protégée)
Ma question:
DOIS JE ME RENDRE A CE RDV EST CE UNE OBLIGATION?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40564 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 5 030
Modifié le 6 juil. 2019 à 18:57
Bonjour,

Ce RDV sert à recueillir l'avis du salarié concerné. Si tu n'y vas pas l'Inspecteur du Travail va rendre son avis en se basant sur les infos de l'employeur et l'avis du CE/CSE.

S'il donne un avis favorable et que tu souhaites partir, tout va bien. Mais s'il donnait un avis défavorable ? Et donc si globalement il donne une avis contraire au tien ? En lui exprimant ton avis tu aurais pu l'orienter.

J'ai été longtemps représentant du personnel, et j'ai déjà rencontré ce cas. Un membre du CE qui n'avait pas informé ses collègues qu'il voulait partir, et le CE consulté sur son licenciement a donné un avis défavorable. Normal ;-)

Cdlt
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Isa7219 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019
6 juil. 2019 à 19:50
Merci pour votre réponse
Je suis Auxiliaire de Vie depuis 13 ans.
Mais je veux être licenciée pour inaptitude. Mon inquiétude c'est comment je dois réagir face à l'inspecteur du travail. J'ai pas envie d'attendre sa décision qui sera trop longue pour moi car j'ai envie de passer à autre chose.
Je veux changer de milieu professionnel.
Merci de me répondre
Isa7219
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jee pee Messages postés 40564 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 5 030 > Isa7219 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019
Modifié le 6 juil. 2019 à 19:56
Le licenciement ne pourra intervenir qu'après sa décision. Donc allez le voir !
Ce RDV c'est d'abord pour s'assurer que ce licenciement n'est pas lié à votre fonction de représentant du personnel. Dans la discussion il faut lui indiquer que le licenciement n'a rien à voir avec votre mandat de DP, que c'est une réelle inaptitude et que vous souhaitez partir pour tourner la page, que vous attendez une décision validant le licenciement de sa part.
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Isa7219 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019
6 juil. 2019 à 20:02
Donc est ce qu'il faut que je lui parle de ma pathologie et de mon mal-être au travail ainsi que l'ambiance qui y reigne?
Isa7219
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jee pee Messages postés 40564 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 5 030 > Isa7219 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019
6 juil. 2019 à 20:32
Généralement l'inspecteur du travail va écouter avec bienveillance le salarié pour comprendre sa situation. En tant que DP c'est aussi l'occasion de lui exposer la situation des salariés dans l'entreprise. Cela l’intéresse s'il doit être amené à intervenir pour d'autres occasions dans l'entreprise.
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Isa7219 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019
6 juil. 2019 à 22:29
Bon je vais y aller et c'est vrai que c'est l'occasion de dire mon ressentit et ce qui ne va pas.
Merci de vos renseignements et vos conseils
Cordialement bonne soirée
Isa7219
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