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Bonjour..
Sauf si indiqué comme 'acompte' sur le bon de commande, la somme versée est considérée comme 'arrhes'.. En cas de non respect de la commande le vendeur peut être condamné à reverser à l'acheteur le double du montant..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Donner un délai 'approximatif' et sans engagement semble être une clause abusive..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vu les circonstances (Absence de réponse et délai enfoncé..) il conviendrait de saisir la Justice (Juridiction de Proximité pour un litige ne dépassant pas 4000 €..).
A+
Sauf si indiqué comme 'acompte' sur le bon de commande, la somme versée est considérée comme 'arrhes'.. En cas de non respect de la commande le vendeur peut être condamné à reverser à l'acheteur le double du montant..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Donner un délai 'approximatif' et sans engagement semble être une clause abusive..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vu les circonstances (Absence de réponse et délai enfoncé..) il conviendrait de saisir la Justice (Juridiction de Proximité pour un litige ne dépassant pas 4000 €..).
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