INSERT non livré

dolpech - 28 févr. 2010 à 12:13
 Afrikarnak - 28 févr. 2010 à 14:16
Bonjour,
J'ai commandé un Insert avec pose le 14/10/09 et versé un acompte de 1600€ la livraison est indiquée sur la
commande pour le 10/12/09. A ce jour rien n'est fait-28/02/10.J'ai dénoncé la commande par lettre AR dans le délai de 60 j.Les conditions générales de vente figurant au dos de la commande précisent que la date de livraison est indicative et que son non respect ne justifie pas une annulation de commande.Cette clause est 'elle abusive ?
L'entreprise n'a pas répondu à mes 2 courriers recommandés et ne m'a pas remboursé. Le taux de réduction fiscale afférent à ce matériel est passé de 40 à 25 % le 1/01/10, d'oû préjudice.
Remerciements pour votre réponse.

1 réponse

Bonjour..
Sauf si indiqué comme 'acompte' sur le bon de commande, la somme versée est considérée comme 'arrhes'.. En cas de non respect de la commande le vendeur peut être condamné à reverser à l'acheteur le double du montant..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Donner un délai 'approximatif' et sans engagement semble être une clause abusive..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vu les circonstances (Absence de réponse et délai enfoncé..) il conviendrait de saisir la Justice (Juridiction de Proximité pour un litige ne dépassant pas 4000 €..).
A+
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