Contester un compromis de vente

Trosa - 28 févr. 2010 à 10:34
 Trosa - 28 févr. 2010 à 22:32
Bonjour,
Je suis vendeur d'un appartement pour lequel j'ai signé un compromis de vente. Or, l'acquéreur bénéficie d'une clause suspensive d'obtention de prêt qu'il ne respecte pas, à savoir qu'à la date prévue, il ne fournit toujours pas d'offre de prêt. Le vendeur doit le mettre en demeure de fournir sous huitaine tous les justificatifs et son choix : lever l'option de cette clause suspensive ou y renoncer. Est-ce je peux annuler la vente si je n'ai aucune réponse ? Les termes du compromis que j'ai signé sont contradictoires car à la rubrique réalisation de la condition, il est écrit :
- d'une part, passé ce délai de 8 jours, et en l'absence de réponse et de justificatifs de l'acquéreur, la condition sera censée défaillie et "le vendeur retrouvera son entière liberté"
- et d'autre part, dans un dernier paragraphe, il est précisé que "la condition suspensive stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur peut renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au vendeur qu'il dispose de sommes nécéssaires pour le financement de son achat".
Ce qui me gêne c'est "à tout moment". Suis-je donc tenu de lui vendre mon bien jusqu'à la date butoir fixée pour la signature de l'acte authentique ? Ou encore, puis-je renoncer à lui vendre mon bien car à la date fixée pour l'obtention de son prêt, l'acquéreur ne présente aucune offre bancaire de prêt ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement
Trosa

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 févr. 2010 à 11:17
bjr

le compromis de vente à J : la date butoir de la condition suspensive ( obtention du prêt ) J + T ... le notaire accorde 8 jours à l' acquéreur donc date butoir définitive J + T + 8

la deuxième phrase dit que pendant la période J + T+ 8 , l' acquéreur peut trouver de l' argent ( loto , don , héritage ) et qu' il a le droit d' acheter sans faire de prêt .

En résumé à J + T + 8 , sans proposition de l' acquéreur , le notaire doit vous rendre votre liberté..
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Merci pour votre réponse.
Très cordialement
T.
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