Contester un compromis de vente
Trosa
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Bonjour,
Je suis vendeur d'un appartement pour lequel j'ai signé un compromis de vente. Or, l'acquéreur bénéficie d'une clause suspensive d'obtention de prêt qu'il ne respecte pas, à savoir qu'à la date prévue, il ne fournit toujours pas d'offre de prêt. Le vendeur doit le mettre en demeure de fournir sous huitaine tous les justificatifs et son choix : lever l'option de cette clause suspensive ou y renoncer. Est-ce je peux annuler la vente si je n'ai aucune réponse ? Les termes du compromis que j'ai signé sont contradictoires car à la rubrique réalisation de la condition, il est écrit :
- d'une part, passé ce délai de 8 jours, et en l'absence de réponse et de justificatifs de l'acquéreur, la condition sera censée défaillie et "le vendeur retrouvera son entière liberté"
- et d'autre part, dans un dernier paragraphe, il est précisé que "la condition suspensive stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur peut renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au vendeur qu'il dispose de sommes nécéssaires pour le financement de son achat".
Ce qui me gêne c'est "à tout moment". Suis-je donc tenu de lui vendre mon bien jusqu'à la date butoir fixée pour la signature de l'acte authentique ? Ou encore, puis-je renoncer à lui vendre mon bien car à la date fixée pour l'obtention de son prêt, l'acquéreur ne présente aucune offre bancaire de prêt ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement
Trosa
Je suis vendeur d'un appartement pour lequel j'ai signé un compromis de vente. Or, l'acquéreur bénéficie d'une clause suspensive d'obtention de prêt qu'il ne respecte pas, à savoir qu'à la date prévue, il ne fournit toujours pas d'offre de prêt. Le vendeur doit le mettre en demeure de fournir sous huitaine tous les justificatifs et son choix : lever l'option de cette clause suspensive ou y renoncer. Est-ce je peux annuler la vente si je n'ai aucune réponse ? Les termes du compromis que j'ai signé sont contradictoires car à la rubrique réalisation de la condition, il est écrit :
- d'une part, passé ce délai de 8 jours, et en l'absence de réponse et de justificatifs de l'acquéreur, la condition sera censée défaillie et "le vendeur retrouvera son entière liberté"
- et d'autre part, dans un dernier paragraphe, il est précisé que "la condition suspensive stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur peut renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au vendeur qu'il dispose de sommes nécéssaires pour le financement de son achat".
Ce qui me gêne c'est "à tout moment". Suis-je donc tenu de lui vendre mon bien jusqu'à la date butoir fixée pour la signature de l'acte authentique ? Ou encore, puis-je renoncer à lui vendre mon bien car à la date fixée pour l'obtention de son prêt, l'acquéreur ne présente aucune offre bancaire de prêt ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement
Trosa
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1 réponse
bjr
le compromis de vente à J : la date butoir de la condition suspensive ( obtention du prêt ) J + T ... le notaire accorde 8 jours à l' acquéreur donc date butoir définitive J + T + 8
la deuxième phrase dit que pendant la période J + T+ 8 , l' acquéreur peut trouver de l' argent ( loto , don , héritage ) et qu' il a le droit d' acheter sans faire de prêt .
En résumé à J + T + 8 , sans proposition de l' acquéreur , le notaire doit vous rendre votre liberté..
le compromis de vente à J : la date butoir de la condition suspensive ( obtention du prêt ) J + T ... le notaire accorde 8 jours à l' acquéreur donc date butoir définitive J + T + 8
la deuxième phrase dit que pendant la période J + T+ 8 , l' acquéreur peut trouver de l' argent ( loto , don , héritage ) et qu' il a le droit d' acheter sans faire de prêt .
En résumé à J + T + 8 , sans proposition de l' acquéreur , le notaire doit vous rendre votre liberté..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très cordialement
T.