Permis de construire irrégulier
lydia
-
26 févr. 2010 à 22:00
CD76 Messages postés 343 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2010 - 27 févr. 2010 à 16:37
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A voir également:
- Permis de construire irrégulier
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
5 réponses
jeandaujat
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27 févr. 2010 à 13:48
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27 févr. 2010 à 14:32
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Re :-)
Selon moi, juridiquement, ne pas avoir le bon permis c'est ne pas avoir de permis du tout !
Pourquoi dites-vous que la régularisation des constructions au bout de 10 ans ne s'applique pas à votre cas ? Y'a t-il des choses que nous devrions savoir ;-) ?
Cdt
Selon moi, juridiquement, ne pas avoir le bon permis c'est ne pas avoir de permis du tout !
Pourquoi dites-vous que la régularisation des constructions au bout de 10 ans ne s'applique pas à votre cas ? Y'a t-il des choses que nous devrions savoir ;-) ?
Cdt
CD76
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27 févr. 2010 à 14:37
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Qu'est-ce qu'un permis irrégulier ? Je ne comprends pas pourquoi la construction est régulière et le permis irrégulier. Vous n'aviez pas constaté cette irrégularité avant de construire ??
ah pour moi ne pas avoir le bon permis ne veut pas dire ne pas en avoir du tout, j'ai lu ca dans plusieurs notes mais je suis disposer à entendre toute argumentation.
La construction à été faite sans que l'on se demande si le bon permis avait été demandé, résultat on a une construction qui répond au permis certes mais ce permis n'est pas celui qu'il fallait pour ce type de construction.
Mon probème, dans la mesure où je considère que mon permis existe et est exempt de tous recours, est le fait de savoir qu'est ce qu'il peut m'arriver si je veus vendre ou même par exemple demander un agrandissment est ce que la mairie pourra invoquer cette irrégularité. Est ce qu'il y a une prescription trentenaire ou autre.
La construction à été faite sans que l'on se demande si le bon permis avait été demandé, résultat on a une construction qui répond au permis certes mais ce permis n'est pas celui qu'il fallait pour ce type de construction.
Mon probème, dans la mesure où je considère que mon permis existe et est exempt de tous recours, est le fait de savoir qu'est ce qu'il peut m'arriver si je veus vendre ou même par exemple demander un agrandissment est ce que la mairie pourra invoquer cette irrégularité. Est ce qu'il y a une prescription trentenaire ou autre.
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CD76
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27 févr. 2010 à 16:37
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Voir peut-être avec la DDE qui instruit les dossiers de permis de construire.
Puis le Centre d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de votre département.
Puis le Centre d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de votre département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2010 à 14:19
Sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas en présence duu même problème car dans mon cas la contruction est régulière j'ai un permis sauf que je n'ai pas le bon permis. J'ai lu l'article parlant de la régularisation des constructions au bout de 10 ans cependant il ne semble pas s'appliquer à mon cas. C'est pour cela que je m'intérroge sur l'existence d'une prescription trentenaire relative aux autorisations d'urbanisme irrégulière.