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Décision tacite suite à un permis de construi

rizou - 26 févr. 2010 à 21:46
 rizou - 15 juil. 2010 à 00:20
Bonjour,
J'ai déposé un PC en date du 01/09/2009(date du récepissé de dépot Mairie). Durant les 2 mois d'instruction aucune nouvelle de la DDE. Mon PC est tacite au 01/11/09. Je demande donc au maire de me délivrer mon autorisation tacite en AR le 19/11/09. La mairie m'envoie le certificat de non opposition en AR le 22 décembre 2009, en me notifiant que le délai d'instruction etant de 3 mois et que mon PC a une autorisation tacite depuis le 02/12/09; Quelle date est la bonne. LE 01/11/09 ou le 02/12/09. Logiquement cela devrait être le 01/11/09.
Aujourd'hui le 26 février la préfecture m'envoie un courrier ou elle demande au maire de me retirer mon permis tacite parce qu'elle le juge illègal. Je n'ai pas fourni la demande de défrichement, mais la DDE durant l'instruction des 2 mois ne m'a rien demandé. Alors que doi-je faire ? Je pense qu'il y a un cafouillage au niveau des dates. Sur le site de la réforme des PC, il est bien notifié que l'instruction est de 2 mois si on ne recoit pas de courrier de l'administration, et là c'est mon cas. Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
arcenciel1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2010 1
14 juil. 2010 à 12:17
Bonjour moi aussi je suie dans le même cas
Jai déposer une demande de permis et confirmation
Du permis tacite par les ministères du logement
Et pourtant une procédure contre moi 6ans après
re nouvelles demande pour régulariser se premier
Et relance par courrier AR pour savoir ou en était mon dossier
Le silence complet relance par téléphone réponse dossier en cour
Et reçu une réponse hors délais instruction
Mes le comble malgré se deuxième permis tacite j'attendais pour voir les aboutissant pour poursuivre ma construction entamer gros oeuvre fini
La sanction tombait du tribunal correctionnel de Béziers le 13 juillet 2010
300€avec sur ci et remise en état des lieux
Bien sur je vais faire appel mes pot de terre contre pot de ferre
Quoi faire contre abus de pouvoir car même les date ne sons pas respecter mes le cas inverse on ma di que si passe 10 jours date butoir le 09aout 2010 pas de relance qu'il ni avais plus de recours
Bien triste le systèmes qui applique des lois sens les respecter
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Réponse 2 / 2
rizou
15 juil. 2010 à 00:20
bonsoir,
Tout à fait d'accord avec vous, moi mon permis a été suspendu par le TA et le comble c'est qu'il m'invoque une fraude !!!!!, ( mis au condtitionnel, à savoir "que le permis tacite devrait être regardé comme étant obtenu par fraude") j'ai du saisir le conseil d'état, car fraude il n'y en a pas et il n'y en a jamais eu. Mais c'était le seul motif valable pour suspendre mon PC, car la préf était bel et bien hors délais, et sur une fraude il n'y a pas de délais. Donc, je suis en attente du jugement dans le fond pour une annulation du PC, et aussi dans l'attente du conseil d'état. Dans quelle république démocratique se trouve t'on ? L'état fait absolument ce qu'il veut, et nous sommes vraiment des pions. Le pot de terre contre le pot de fer. Quel scandale, le Maire, les avocats sont honteux d'une telle décision prise par un TA qui se dit impartial. J'attends la suite.
A bientôt de vous lire.
Rizou
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