paiement d'huissier application de l'ONC

Question

Bonjour,
Je dois quitter le domicile conjugual le 14 mars 2010 date du jugement de l'ONC.
Le JF m'a laissé jusqu'à cette date car je devais être opé ré de mes yeux.
Ce logement est un appartement de fonction attribué à mon mari pour des gardes.
Qui paiera l'huissier si mon mari veut revenir dans son logement alors qu'il a sa disposition un studio qu'il occupe juste quand il est de garde.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Question etrange :
- Le jugement vous dit de liberer le domicile conjugal pour le 14 mars 2010. Vous devez donc partir.

Le domicile conjugal est un logement de fonction attribué "professionnellement" a votre mari. Il est donc le locataire officiel .

Qu'il dispose d'un studio lorsqu'il est de garde est un plus pour lui et vous ne pouvez en beneficier. Qui vous dit qu'il ne s'agit pas d'un studio dont beneficie le professionnel de garde ?

Si votre mari revient dans le logement, il ne fait que revenir chez lui. L'huissier n'a aucune raison de venir si ce n'est pour constater que vous avez bien quitté les lieux, en execution de l'ONC.

Paiement d'huissier application de l'ONC

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