Emprunt remboursé avec des revenus propres
pakpib608
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pakpib -
pakpib -
Bonjour,
j'ai acheté avant mon mariage une maison. Après le mariage, j'ai emprunté pour financer des travaux pour transformer cette maison en appartements pour les louer. L'empunt a été remboursé avec les loyers.
je me sépare de ma femme et pour faire le partage, le notaire m'attribue les appartements mais dit que je dois reverser à la communauté le montant de l'emprunt réactualisé en fonction de la valeur actuelle des appartements.
Pourquoi considère t il que c'est la communauté qui a remboursé l'emprunt alors que je l'ai remboursé avec les revenus d'un bien propre ?
j'ai acheté avant mon mariage une maison. Après le mariage, j'ai emprunté pour financer des travaux pour transformer cette maison en appartements pour les louer. L'empunt a été remboursé avec les loyers.
je me sépare de ma femme et pour faire le partage, le notaire m'attribue les appartements mais dit que je dois reverser à la communauté le montant de l'emprunt réactualisé en fonction de la valeur actuelle des appartements.
Pourquoi considère t il que c'est la communauté qui a remboursé l'emprunt alors que je l'ai remboursé avec les revenus d'un bien propre ?
2 réponses
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Bonsoir ,
Je suppose que votre regime matrimonial n'est pas etranger a la reponse qui vous a été faite par le notaire .
Retournez le voir pour vous faire bien preciser les choses.-
bonjour
je suis marié sous le régime légal mais je pensais que réinvestir des revenus propres dans un bien propre pouvait constituer une sorte de remploi
merci de vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...