Saisie attribution pour créance éteinte
michkalou
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vendredi 26 février 2010
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26 février 2010
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26 févr. 2010 à 17:01
Gérard - 26 févr. 2010 à 17:21
Gérard - 26 févr. 2010 à 17:21
Bonjour,
je suis actuellement en RJ. Jugement d'ouverture de la Procédure collective : 15/02/2008. Le 22/02/2010, un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une créance de 2006, non déclarée et donc à priori éteinte. Je n'ai reçu la dénonciation que le 23/02/2010, ce qui fait que je n'ai pas pu réagir à temps. Comment faire pour contester cette saisie? Dois je obligatoirement passer par un huissier (frais en sus). Comment faire pour récupérer les frais bancaires engendrés par cette saisie qui n'aurait pas dû avoir lieu?
Un grand merci pour vos réponses.
je suis actuellement en RJ. Jugement d'ouverture de la Procédure collective : 15/02/2008. Le 22/02/2010, un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une créance de 2006, non déclarée et donc à priori éteinte. Je n'ai reçu la dénonciation que le 23/02/2010, ce qui fait que je n'ai pas pu réagir à temps. Comment faire pour contester cette saisie? Dois je obligatoirement passer par un huissier (frais en sus). Comment faire pour récupérer les frais bancaires engendrés par cette saisie qui n'aurait pas dû avoir lieu?
Un grand merci pour vos réponses.
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1 réponse
Avec l'acte de dénonciation il n'y avait aucune indication quant à la procédure à employer pout contestation ?
Car l’article 58 du décret 92-755 du 31.07.1992 prévoit :
« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
Car l’article 58 du décret 92-755 du 31.07.1992 prévoit :
« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."
La législation juridique et financière évolue en permanence...