Probleme d'interpretation des statuts d(une s

mogueriec -  
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
En de probleme d'interpretation des statut d'une sci familiale quel est le tribunal competent?
merci

1 réponse

  1.
    jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur 50
     
    Bonjour,

    Tribunal de Grande Instance.

    Cordialement.
    0

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