Close suspensive d'accord de pret depassée
sylvain
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Jeszeus Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente avec close d'optention de pret de la part de mon acquéreur le 8janvier 2010 AVEC RETOUR DES principes de prét au 9 FEVRIER ET JE n'ai toujours rien le 26 MARS ,ni mon notaire.Je voudrais savoir si le client n'obtient pas son pret ,est ce que je garde la garantie de5% deposé chez le notaire le jour du compromi, a savoir je doit normalement signer la vente le 15MARS 2010
j'ai signé un compromis de vente avec close d'optention de pret de la part de mon acquéreur le 8janvier 2010 AVEC RETOUR DES principes de prét au 9 FEVRIER ET JE n'ai toujours rien le 26 MARS ,ni mon notaire.Je voudrais savoir si le client n'obtient pas son pret ,est ce que je garde la garantie de5% deposé chez le notaire le jour du compromi, a savoir je doit normalement signer la vente le 15MARS 2010
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1 réponse
Sur le compromis (ou la promesse de vente), lorsque le bénéficiaire (acheteur) souscrit un crédit, il peut bénéficier d'une clause suspensive d'obtention de prêt, laquelle impose à ce dernier de faire les demandes nécessaires auprès d'un agent compétent (courtier / banques) ; il pourra alors se désengager sans pénalité quelconques si il obtient , par voie officielle un refus de prêt antérieur à la date buttoir figurant évidemment dans l'avant contrat (souvent 45 jours) .
Si le refus est officiellement postérieur à cette date buttoir, le Promettant (Vendeur) peut exiger l'indemnité d'immobilisation, soit dans ce cas les 5% séquestré par le notaire.
Par ailleurs, il est quasi systématique que l'indemnité d'immobilisation soit de 10%. Mais usuellement, seul 5% sont séquestrés en étude (sur des biens importants) ; les autres 5% sont représentés par une clause pénale, exigible au même titre.
Si le refus est officiellement postérieur à cette date buttoir, le Promettant (Vendeur) peut exiger l'indemnité d'immobilisation, soit dans ce cas les 5% séquestré par le notaire.
Par ailleurs, il est quasi systématique que l'indemnité d'immobilisation soit de 10%. Mais usuellement, seul 5% sont séquestrés en étude (sur des biens importants) ; les autres 5% sont représentés par une clause pénale, exigible au même titre.
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