COMPROMIS DE VENTE CHEZ NOTAIRE
Résolu
PIERANE
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clawz81 -
clawz81 -
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement faisant partie d'un immeuble qui appartenait jusqu'à présent à un seul propriétaire. Il doit donc être établi un règlement de copropriété qui n'est pas encore rédigé et qui le sera, selon les termes du compromis, avant la signature définitive du bien. Est-ce normal ?
D'autre part, pour les honoraires afférents à la rédaction de ce règlement, il est écrit dans le compromis :
"S'agissant de la première vente après mise en copropriété, l'acquereur supportera également une quote part (calculée aux millièmes de copropriété) dans les frais d'établissement de l'état descriptif de division- règlement de copropriété". Est-ce normal également ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement faisant partie d'un immeuble qui appartenait jusqu'à présent à un seul propriétaire. Il doit donc être établi un règlement de copropriété qui n'est pas encore rédigé et qui le sera, selon les termes du compromis, avant la signature définitive du bien. Est-ce normal ?
D'autre part, pour les honoraires afférents à la rédaction de ce règlement, il est écrit dans le compromis :
"S'agissant de la première vente après mise en copropriété, l'acquereur supportera également une quote part (calculée aux millièmes de copropriété) dans les frais d'établissement de l'état descriptif de division- règlement de copropriété". Est-ce normal également ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
Je ne vois pas de faute du notaire...
Vous achetez en première division en immeuble, vous vous trouvez de ce fait en copropriété, vous deviez bien vous douter qu'il y aurait des frais, et ce n'est pas fini...
Vous achetez en première division en immeuble, vous vous trouvez de ce fait en copropriété, vous deviez bien vous douter qu'il y aurait des frais, et ce n'est pas fini...
oups attention a la copropriété,
oui c'est légal dans le principe mais lorsque le règlement sera rédigé vous ne pourrez plus vous rétracter et puis vous n'avez aucun recul quant aux charges puisque c'est une première division. si c'est une petite copro pas de risque mais si elle est trés grande c'est risqué. verifiez tout de même les gros postes de dépenses , toiture...
oui c'est légal dans le principe mais lorsque le règlement sera rédigé vous ne pourrez plus vous rétracter et puis vous n'avez aucun recul quant aux charges puisque c'est une première division. si c'est une petite copro pas de risque mais si elle est trés grande c'est risqué. verifiez tout de même les gros postes de dépenses , toiture...
La législation juridique et financière évolue en permanence...