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2 réponses
Pour répondre à votre question à la lumière de la loi 91-650 et du décret 92-755 pouvez-vous indiquer ce que vous entendez par 'instant T " et "quelques heures".
Egalement : de quelle nature était cette somme d'argent (type de crédit) ?
Egalement : de quelle nature était cette somme d'argent (type de crédit) ?
Hier, le problème était un chèque tiré sur le compte saisi attribué et remis sur un autre compte vous appartenant, puis revenu impayé à cause de la saisie. Donc IB avec pb de régularisation sur vous-même et par vous même.
A mon interrogation : "pourquoi un chèque et non pas un virement ?" votre réponse :
"On aurait pu d'ailleurs faire un virement. La différence c'est simplement que la remise de chèque est gratuite. "
Donc vous avez aussi tenté le virement !
Bon !
C’était hier !
Revenons-en à cette saisie-attribution : on ne peut raisonner sur des approximations :
"quand à été signifié la saisie", vous répondez "disons 9H"
"quand a été effectuée l'opération de crédit " ? réponse "une heure plus tard "
Devant cette incertitude je vous laisse la libre interprétation vis à vis de votre banque de l'article 47 de la loi 91-60 du 09.07.199 :
« Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt,
l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie:
a) Au crédit: les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte;
b) Au débit:
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés;
- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement. »
Il ne s’agit donc pas - comme vous l’indiquez dans un autre post d’aujourd’hui - d’un problème de « délai d’exécution d’une opération bancaire ».
A mon interrogation : "pourquoi un chèque et non pas un virement ?" votre réponse :
"On aurait pu d'ailleurs faire un virement. La différence c'est simplement que la remise de chèque est gratuite. "
Donc vous avez aussi tenté le virement !
Bon !
C’était hier !
Revenons-en à cette saisie-attribution : on ne peut raisonner sur des approximations :
"quand à été signifié la saisie", vous répondez "disons 9H"
"quand a été effectuée l'opération de crédit " ? réponse "une heure plus tard "
Devant cette incertitude je vous laisse la libre interprétation vis à vis de votre banque de l'article 47 de la loi 91-60 du 09.07.199 :
« Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt,
l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie:
a) Au crédit: les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte;
b) Au débit:
- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés;
- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement. »
Il ne s’agit donc pas - comme vous l’indiquez dans un autre post d’aujourd’hui - d’un problème de « délai d’exécution d’une opération bancaire ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2010 à 13:32
l'huissier est passé disons à 9heures
le type de crédit déposé est une remise de chèque
elle a été faite une heure plus tard
Merci pour votre réactivité !!