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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai de l'argent sur mon compte uninominal et je souhaite transférer ces fonds dans une autre banque.
Cependant la banque refuse de faire le transfert en arguant que cet argent aurait du être saisi.
Donc je me demandai si 1. elle avait le droit et 2. si éventuellement elle pouvait être attaquable pour non exécution d'ordre
je ne sais pas si c'est très clair...