Assignation devant la Juridiction de Proximit
Louise
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Louise -
Louise -
Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation devant la Juridiction de Proximité pour charges de copropriété impayés. La demande se base sur une sommation de payer que je n'ai jamais réçue, car je suis residente à l'étranger.
Ma question concerne toutefois d'abord la procedure:
L'assignation fixe une audience à comparaitre le 12 avril 2010; ce jour-là je serai en voyage à l'étranger, est-ce que je peux demander que l'audience soit réportée? dois-je deposer un acte à cet effet? quel est le délai pour demander de reporter l'audience?
merci!
louise
Je viens de recevoir une assignation devant la Juridiction de Proximité pour charges de copropriété impayés. La demande se base sur une sommation de payer que je n'ai jamais réçue, car je suis residente à l'étranger.
Ma question concerne toutefois d'abord la procedure:
L'assignation fixe une audience à comparaitre le 12 avril 2010; ce jour-là je serai en voyage à l'étranger, est-ce que je peux demander que l'audience soit réportée? dois-je deposer un acte à cet effet? quel est le délai pour demander de reporter l'audience?
merci!
louise
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2 réponses
Vous pouvez demander le report de l'audience mais pas indéfiniment la faire ajourner, au bout de deux excuses, l'audience aura lieu et vous pouvez être condamnée par défaut.
Vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat, par un membre de votre famille, un ami, une association.
Vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat, par un membre de votre famille, un ami, une association.
Merci de vos réposes si vite!
Combien de jours avant l'audience fixé dans l'assignation je peux demander de la réporter? sous quelle forme dois-je présenter la demande? en fait, mon problème c'est que je vis à l'étranger, donc je ne peux pas me rendre au greffe pour me reinsegner..
Merci encore!! louise
Combien de jours avant l'audience fixé dans l'assignation je peux demander de la réporter? sous quelle forme dois-je présenter la demande? en fait, mon problème c'est que je vis à l'étranger, donc je ne peux pas me rendre au greffe pour me reinsegner..
Merci encore!! louise
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