appartement insalubre en SCI

Question

Bonjour,

 Je suis confrontée à un gros problème. je suis locataire d'un appartement que je loue à une SCI, cette dernière n'est pas propriétaire du logement mais seulement mandataire. Il s'avère que la location n'est pas aux normes : système éléctrique non conforme (prise à plomb, fils apparents...), abscence de systeme de chauffage, fenêtre vétustes qui ferment mal (jours énormes).

 Je souhaite que des travaux de mise aux normes soient fait, je me suis adressée au mandataire qui lui même s'adresse aux propriétaires (je ne peux pas les contacter directement), ces derniers refusent de faire les travaux vu qu'ils veulent vendre l'immeuble. Le mandataire dit qu'il n'y peut rien, et me laisse dans cette situation qui dure depuis 10 ans.

 Quels sont mes droits ? et quel est le véritable responsable, la SCI n'y peut-elle réellement rien ? N'a-t-elle pas d'obligations vis-àvis de son locataire ?

 D'autre part, à la suite de la vente, que se passe-t-il pour moi, a-t-on le droit de me mettre dehors (je n'ai jamais eu un loyer de retard) ou doit-on prendre en charge mon déménagement et mon relogement, je suis agée (75 ans), et j'avoue que je ne suis pas en mesure d'assumer mon déménagement (je suis sous curatelle).

 De plus, j'aimerai savoir si je peux espérer obtenir des dommages et interets  pour ces 10 ans passés dans l'inconfort, qui m'ont occasionnés des dommages physiques (quintes de toux) et des sommes concidérables en électricité pour mes chauffages d'appoint (je viens d'avoir plus de 1000 euros de facture électrique).

 Merci mille fois de vos réponses, je me sens un peu perdue et seule dans cette histoire.

eglantine280 · Answer

Je ne comprens pas pourquoi on met les gens sous curatelle, alors que le curateur ne fait pas son travail... ce serait quand même à lui d'aller trouver votre bailleur.

Si le bailleur vend sans vouloir faire de réparations, c'est que très probablement il va y avoir un changement de destination immobilière de l'immeuble, vous allez sans doute recevoir un congé à ce moment là.

Dans les conditions d'inconfort actuel dans lesquelles vous vivez, qu'attend le curateur pour agir et vous retrouver un logement décent ? 

Quoiqu'il en soit, le bailleur, vu votre âge devrait vous reloger mais n'y est pas obligé si vos revenus dépassent une fois et demie le montant du smic. Ou si lui-même a ces revenus et qu'il a plus de 60 ans.

Si vous avez peu de moyens financiers vous devriez être prioritaire pour un logement social.

Dans votre cas c'est quand même le curateur et les services sociaux qui pourraient se bouger.

henriettedu30 · Answer

Merci de votre réponse, mais elle ne répond pas complètement à ce que je demande :

 Ce n'est pas le bailleur qui vend, mais les propriétaires, le nouveau propriétaire souhaite faire les travaux à condition que je m'en aille, le mandataire me presse, me dit que cet appartement n'est pas pour moi, ma tutrice est assez absente et se borne à s'occuper de mes finances. 

 Je ne veux pas partir de moi-même car j'aurais vraiment l'impression de m'être faite avoir, je veux que le mandataire ou les propriétaires me dédomagent d'une façon ou d'une autre, ne serait-ce qu'en se chargeant de mon relogement (je gagne à peine l'équivalent du SMIC). Lequel est responsable des travaux : le bailleur ou le propriétaire ?

henriettedu30 · Answer

personne?

eglantine280 · Answer

--C'est au propriétaire de payer les travaux, pas à la personne chargée de la gestion des logements.
Normalelment vu votre âge et vos revenus le propriétaire doit vous reloger dans les mêmes conditions de prix du loyer actuel.
Ca c'est la loi mais dans la pratique ça se passe souvent différemment dans la mesure ou il est difficile de trouver un logement similaire, dans ce cas il faut vous tourner vers le social.

Seulelment vous, comme vous n'avez pas la libre disposition de vos affaires, je dis que ce serait au curateur de défendre vos intérêts.

N'espérez pas toutefois être indemnisée sur 10 ans parce que votre logement n'est pas aux normes, c'est complètement utopique.

Je ne pense pas qu'ici sur forum on puisse faire grand chose pour vous aider, surtout si le curateur ne bouge pas.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Appartement insalubre en SCI

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