Cessation d'activité
thib73
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26 févr. 2010 à 06:10
bogdalian3000 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 - 9 mars 2010 à 13:13
bogdalian3000 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 - 9 mars 2010 à 13:13
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bogdalian3000
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9 mars 2010
3
8 mars 2010 à 19:18
8 mars 2010 à 19:18
bonjour,
la seule solution pour "fermer" une sarl est la dissolution puis la liquidation
si vous avez prévu le cas dans vos statuts, il faut respecter ce qui a été décidé dans ceux-ci
si rien n'a été prévu dans les statuts : il s'agit d'une décision qui doit être prise par les associés dans les conditions de majorité requises pour les modifications de statuts
la dissolution entraine la liquidation ;
un liquidateur doit être nommé
la dissolution doit faire l'objet d'une publication
dans ce cas, il ne faut pas perdre de vue que le patrimoine de l'entreprise est le gage des créanciers
vous n'avez personnellement aucune responsabilité en tant que gérant, sauf en cas de mauvaise gestion
vous l'aurez compris, c'est une procédure assez lourde et qui demande le respect assez strict de la loi et bien sur des statuts
je vous ai brossé un tableau d'ensemble, mais insuffisant pour commencer à accomplir toutes les opérations de dissolution-liquidation-partage.
si vous souhaitez de l'aide, pas de problème pour ce qui me concerne, mais je ne sais pas si je peux vous communiquer mon mail sur ce site.
cordialement
la seule solution pour "fermer" une sarl est la dissolution puis la liquidation
si vous avez prévu le cas dans vos statuts, il faut respecter ce qui a été décidé dans ceux-ci
si rien n'a été prévu dans les statuts : il s'agit d'une décision qui doit être prise par les associés dans les conditions de majorité requises pour les modifications de statuts
la dissolution entraine la liquidation ;
un liquidateur doit être nommé
la dissolution doit faire l'objet d'une publication
dans ce cas, il ne faut pas perdre de vue que le patrimoine de l'entreprise est le gage des créanciers
vous n'avez personnellement aucune responsabilité en tant que gérant, sauf en cas de mauvaise gestion
vous l'aurez compris, c'est une procédure assez lourde et qui demande le respect assez strict de la loi et bien sur des statuts
je vous ai brossé un tableau d'ensemble, mais insuffisant pour commencer à accomplir toutes les opérations de dissolution-liquidation-partage.
si vous souhaitez de l'aide, pas de problème pour ce qui me concerne, mais je ne sais pas si je peux vous communiquer mon mail sur ce site.
cordialement
bogdalian3000
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9 mars 2010
3
9 mars 2010 à 13:13
9 mars 2010 à 13:13
bonjour,
je me permets de vous recontacter : je peux vous faire passer de façon très précise la procédure à suivre ainsi que les documents qu'il faudra élaborer, mais ce ne sera pas gratuit !
a vous de voir
cordialement
je me permets de vous recontacter : je peux vous faire passer de façon très précise la procédure à suivre ainsi que les documents qu'il faudra élaborer, mais ce ne sera pas gratuit !
a vous de voir
cordialement