PACS et congés employeur

laetydam - 25 févr. 2010 à 21:47
 boubou - 25 févr. 2010 à 23:38
Bonjour,

Je viens ce jour de signer mon PACS, le TGI m'a précisé que l'employeur pouvait accorder des congés voir une prime exceptionnelle au même titre que le mariage?
Je dépends de la convention de la mutualité(assurance) visiblement la signature de mon PACS n'accorde aucun congés ni prime rien n'est prévu.Dans ce cas , l'employeur n'est-il pas tenu d'appliquer les mesures du mariage?merci de vos réponses....;
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2 réponses

Si votre partenaire exerce dans la meme societé que vous, alors votre superieur doit vous accorder des vacances en commun si cela est votre souhait. A contrario il n'est nullement obligé...
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
25 févr. 2010 à 22:40
L'employeur est tenu d'appliquer les dispositions de la convention collective.
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