PACS et congés employeur
laetydam
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boubou -
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Bonjour,
Je viens ce jour de signer mon PACS, le TGI m'a précisé que l'employeur pouvait accorder des congés voir une prime exceptionnelle au même titre que le mariage?
Je dépends de la convention de la mutualité(assurance) visiblement la signature de mon PACS n'accorde aucun congés ni prime rien n'est prévu.Dans ce cas , l'employeur n'est-il pas tenu d'appliquer les mesures du mariage?merci de vos réponses....;
Je viens ce jour de signer mon PACS, le TGI m'a précisé que l'employeur pouvait accorder des congés voir une prime exceptionnelle au même titre que le mariage?
Je dépends de la convention de la mutualité(assurance) visiblement la signature de mon PACS n'accorde aucun congés ni prime rien n'est prévu.Dans ce cas , l'employeur n'est-il pas tenu d'appliquer les mesures du mariage?merci de vos réponses....;
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