Demission pur raprochement de conjoint
brins
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mike0638 Messages postés 625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mike0638 Messages postés 625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me pacse le 30 mars 2010 et je souhaiterai savoir si je peux donner mon preavis des maintenant pour me raprocher de mon conjoint ou si il faut attendre d etre pacsé pour pouvoir le donner. est ce que je pourrai toucher le chomage ? et quelle date prendra effet pour les assedic ?
merci de me repondre
je me pacse le 30 mars 2010 et je souhaiterai savoir si je peux donner mon preavis des maintenant pour me raprocher de mon conjoint ou si il faut attendre d etre pacsé pour pouvoir le donner. est ce que je pourrai toucher le chomage ? et quelle date prendra effet pour les assedic ?
merci de me repondre
A voir également:
- Demission pur raprochement de conjoint
- Lettre de demission association - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Rsa après démission - forum - Forum RSA
- Lettre de démission sans préavis - Forum démission
1 réponse
Bonsoir,
le pôle emploi dit ceci:
Démissions considérées comme légitimes
Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
le pôle emploi dit ceci:
Démissions considérées comme légitimes
Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
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