Demission pur raprochement de conjoint
brins
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25 févr. 2010 à 21:35
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 25 févr. 2010 à 21:49
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 25 févr. 2010 à 21:49
A voir également:
- Demission pur raprochement de conjoint
- Lettre de demission association - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
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mike0638
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260
25 févr. 2010 à 21:49
25 févr. 2010 à 21:49
Bonsoir,
le pôle emploi dit ceci:
Démissions considérées comme légitimes
Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
le pôle emploi dit ceci:
Démissions considérées comme légitimes
Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements
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