Renonciation bail

super2 -  
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Une proprietaire agée a t elle le droit de renoncer un bail de locatin un an avant son terme pour s installer dans l'appartement loué ?

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Qu'il soit agé ou pas un bailleur ne peut pas mettre fin a un bail avant le terme
    0
  2. eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    Non, son âge ne lui donne aucune dérogation particulière, elle doit attendre l'échéance du bail et faire un congé pour reprise personnelle, mais certainement pas en cours de bail.

    Elle peut cependant proposer au locataire un départ anticipé contre participation financière, ça se fait.
    0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Le père veut se déchoir de ses droits parentaux
celine -
celine -

7 réponses
Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses