Renonciation bail
Bonjour,
Une proprietaire agée a t elle le droit de renoncer un bail de locatin un an avant son terme pour s installer dans l'appartement loué ?
Une proprietaire agée a t elle le droit de renoncer un bail de locatin un an avant son terme pour s installer dans l'appartement loué ?
2 réponses
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ContributeurQu'il soit agé ou pas un bailleur ne peut pas mettre fin a un bail avant le terme
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Non, son âge ne lui donne aucune dérogation particulière, elle doit attendre l'échéance du bail et faire un congé pour reprise personnelle, mais certainement pas en cours de bail.
Elle peut cependant proposer au locataire un départ anticipé contre participation financière, ça se fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...