Attribution sur compte
sandrinevictoire
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sandrinevictoire Messages postés 3 Statut Membre -
sandrinevictoire Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je voulais savoir une chose, ma banque m'a fait un mail le 17/02/2010 pour me dire qu'il y avait une saisie d'attribution, à ce jour je n'ai eu aucun courrier de la banque est ce normal ? que puis je faire ?.
Merci de bien vouloir me dire ?
je voulais savoir une chose, ma banque m'a fait un mail le 17/02/2010 pour me dire qu'il y avait une saisie d'attribution, à ce jour je n'ai eu aucun courrier de la banque est ce normal ? que puis je faire ?.
Merci de bien vouloir me dire ?
A voir également:
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- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
L'avis à tiers détenteur doit être notifié en même temps au redevable et au tiers saisi. Cette notification emporte attribution immédiate au Trésor Public des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi qui a l’obligation de verser ces sommes à l’expiration du délai ouvert au redevable ou à lui-même (notamment en cas d’exceptions opposables au redevable par le tiers saisi) pour faire opposition.
Donc l'opposition est immédiate et l'information ou non de la banque n'entraine aucunement la nullité de votre dette...
cordialement
L'avis à tiers détenteur doit être notifié en même temps au redevable et au tiers saisi. Cette notification emporte attribution immédiate au Trésor Public des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi qui a l’obligation de verser ces sommes à l’expiration du délai ouvert au redevable ou à lui-même (notamment en cas d’exceptions opposables au redevable par le tiers saisi) pour faire opposition.
Donc l'opposition est immédiate et l'information ou non de la banque n'entraine aucunement la nullité de votre dette...
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de bien vouloir me répondre.