Attribution sur compte
sandrinevictoire
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25 févr. 2010 à 10:40
sandrinevictoire Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2010 - 25 févr. 2010 à 15:42
sandrinevictoire Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2010 - 25 févr. 2010 à 15:42
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4 réponses
Avez-vous reçu une information de la part de l'huisier qui a signifié la saisie à votre banque ?
sandrinevictoire
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25 février 2010
25 févr. 2010 à 15:39
25 févr. 2010 à 15:39
Merci pour votre réponse,
non je n'ai absolument rien reçu de la part de ma banque.
non je n'ai absolument rien reçu de la part de ma banque.
patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
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25 févr. 2010 à 13:29
25 févr. 2010 à 13:29
Bonjour,
L'avis à tiers détenteur doit être notifié en même temps au redevable et au tiers saisi. Cette notification emporte attribution immédiate au Trésor Public des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi qui a l’obligation de verser ces sommes à l’expiration du délai ouvert au redevable ou à lui-même (notamment en cas d’exceptions opposables au redevable par le tiers saisi) pour faire opposition.
Donc l'opposition est immédiate et l'information ou non de la banque n'entraine aucunement la nullité de votre dette...
cordialement
L'avis à tiers détenteur doit être notifié en même temps au redevable et au tiers saisi. Cette notification emporte attribution immédiate au Trésor Public des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi qui a l’obligation de verser ces sommes à l’expiration du délai ouvert au redevable ou à lui-même (notamment en cas d’exceptions opposables au redevable par le tiers saisi) pour faire opposition.
Donc l'opposition est immédiate et l'information ou non de la banque n'entraine aucunement la nullité de votre dette...
cordialement
sandrinevictoire
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25 février 2010
25 févr. 2010 à 15:41
25 févr. 2010 à 15:41
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Cordialement,
Simple détail : il n'est pas sûr qu'il s'agisse d'un ATD.
Mais, saisie attribution ou ATD, cela ne change rien : effectivement, la mise en cause de la validité de cette saisie qui pourrait tenir à un manque d'information doit être recherché du côté du saisissant et non de la banque.
Mais, saisie attribution ou ATD, cela ne change rien : effectivement, la mise en cause de la validité de cette saisie qui pourrait tenir à un manque d'information doit être recherché du côté du saisissant et non de la banque.
sandrinevictoire
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25 février 2010
25 févr. 2010 à 15:42
25 févr. 2010 à 15:42
Merci pour votre réponse,
cordialement,
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2010 à 11:00
Merci de bien vouloir me répondre.