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1 réponse
Dans le contrat CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuel) le constructeur s'engage a :
- Obtenir, votre permis de construire
- A construire, votre maison au coût convenu à la signature du contrat CCMI
Si dans votre contrat, le constructeur a oublié de respecter les règles d'urbanismes ou des bâtiments de France, les travaux supplémentaires afin répondre aux règles d'urbanismes sont à la charge du constructeur.
http://www.groupemententrepreneurs.com/
- Obtenir, votre permis de construire
- A construire, votre maison au coût convenu à la signature du contrat CCMI
Si dans votre contrat, le constructeur a oublié de respecter les règles d'urbanismes ou des bâtiments de France, les travaux supplémentaires afin répondre aux règles d'urbanismes sont à la charge du constructeur.
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