Frais d'acte notarié à la charge du vendeur
BARV
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
J'ai convenu d'un accord oral pour la vente de ma maison, les frais de notaire restant à ma charge. On me demande de confirmer cet accord par mail. Je voudrais préciser la somme sur laquelle nous nous sommes mis d'accord et que les frais d'acte notariés relatifs à cette vente restent à ma charge. Est-ce la formule à utiliser ? Pourrait-il y avoir un piège caché sous cette demande SVP ?
J'ai convenu d'un accord oral pour la vente de ma maison, les frais de notaire restant à ma charge. On me demande de confirmer cet accord par mail. Je voudrais préciser la somme sur laquelle nous nous sommes mis d'accord et que les frais d'acte notariés relatifs à cette vente restent à ma charge. Est-ce la formule à utiliser ? Pourrait-il y avoir un piège caché sous cette demande SVP ?
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4 réponses
Bonsoir,
En réalité, cette situation est courant, quand les frais sont pris en charge par le vendeur, il s'agit d'un acte en mains, ou contrat en mains.
Il suffit de formuler dans le compromis, que tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, (compromis - acte de vente authentique) seront supportés par le vendeur qui s'y oblige, à l'exception de : par ex. PLUS VALUES IMMOBILIERES;
Fiscalement, cela est intéressant, car les frais de la vente, sont exclus du calcul des droits d'enregistrement.
En réalité, cette situation est courant, quand les frais sont pris en charge par le vendeur, il s'agit d'un acte en mains, ou contrat en mains.
Il suffit de formuler dans le compromis, que tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, (compromis - acte de vente authentique) seront supportés par le vendeur qui s'y oblige, à l'exception de : par ex. PLUS VALUES IMMOBILIERES;
Fiscalement, cela est intéressant, car les frais de la vente, sont exclus du calcul des droits d'enregistrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...