Frais d'acte notarié à la charge du vendeur
BARV
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mercredi 24 février 2010
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24 févr. 2010 à 19:23
Chevalier d'éon - 25 févr. 2010 à 22:53
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4 réponses
Bonsoir,
En réalité, cette situation est courant, quand les frais sont pris en charge par le vendeur, il s'agit d'un acte en mains, ou contrat en mains.
Il suffit de formuler dans le compromis, que tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, (compromis - acte de vente authentique) seront supportés par le vendeur qui s'y oblige, à l'exception de : par ex. PLUS VALUES IMMOBILIERES;
Fiscalement, cela est intéressant, car les frais de la vente, sont exclus du calcul des droits d'enregistrement.
En réalité, cette situation est courant, quand les frais sont pris en charge par le vendeur, il s'agit d'un acte en mains, ou contrat en mains.
Il suffit de formuler dans le compromis, que tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, (compromis - acte de vente authentique) seront supportés par le vendeur qui s'y oblige, à l'exception de : par ex. PLUS VALUES IMMOBILIERES;
Fiscalement, cela est intéressant, car les frais de la vente, sont exclus du calcul des droits d'enregistrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...