Pension alimentaire versé a un enfant majeur
Ludosumo
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24 févr. 2010 à 12:02
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 24 févr. 2010 à 13:52
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58Sab
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24 févr. 2010 à 13:52
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bonjour
l'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si l'autre parent qui touchait la pension jusqu'a présent est d'accord. A défaut de réponse, ou si il y a conflit, il convient de saisir le JAF qui peut prononcer la suppression de la pension alimentaire ou ordonner le versement direct à l'enfant majeur s'il constate que l'autre parent n'a plus la charge effective de l'enfant majeur
l'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si l'autre parent qui touchait la pension jusqu'a présent est d'accord. A défaut de réponse, ou si il y a conflit, il convient de saisir le JAF qui peut prononcer la suppression de la pension alimentaire ou ordonner le versement direct à l'enfant majeur s'il constate que l'autre parent n'a plus la charge effective de l'enfant majeur
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