Terrain en indivision

Trotistéph - 23 févr. 2010 à 16:13
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 23 févr. 2010 à 16:38
Bonjour,
Mon compagnon, aujourd'hui décédé avait acheté en indivision (pour des raisons financières) le terrain sur lequel est actuellement bâtie ma maison, avant de mourir, il m'a légué sa part de propriétaire indivis mais mon beau-frère est toujours propriétaire indivis (ainsi que cela apparaît sur mon relevé de taxe foncière), il n'a jamais depuis l'achat versé un seul centime que ce soit pour participer à la construction de la maison à l'entretien du terrain ou quoi que ce soit d'autre. J'aimerai savoir si j'ai un recours possible pour devenir entièrement propriétaire de ce bien. J'ai entendu parler d'une loi qui serait prévue au cas où un seul des propriétaire indivis acquitterait le règlement de la taxe foncière pendant un certain nombre d'année, la propriété lui reviendrait légalement mais je ne suis pas certaine d'avoir bien compris, pourriez vous m'éclairer sur le sujet.
Merci d'avance de m'aider à y voir un peu plus clair car je suis un peu perdue avec tout le jargon officiel.
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1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
23 févr. 2010 à 16:38
Il n'y a aucune preuve que vous ayez payé seule les impôts fonciers, ils sont envoyés aux indivisaires et le fisc se fiche de savoir s'ils ont été payé par un seul ou si un chèque global a été fait pour payer.

Donc je vous conseille d'aller prendre une consultation chez un notaire, c'est gratuit et il vous expliquera ce que vous pouvez faire.
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