A voir également:
- Contrat brasseur obligatoire ?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
2 réponses
Vous n'êtes pas tenu de reprendre le contrat brasseur du prédécesseur. N'était-ce pas indiqué dans l'acte de vente ?
Bonjour
Il fallait deduire le montant du contrat brasseur restant a l'ancien propriétaire sur le prix de vente du bar et vous faire le remboursement au brasseur ou bien ne pas accepte cette transaction.
Bien a vous alain
Il fallait deduire le montant du contrat brasseur restant a l'ancien propriétaire sur le prix de vente du bar et vous faire le remboursement au brasseur ou bien ne pas accepte cette transaction.
Bien a vous alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...