Boulangerie : propriétaire veut résilier bail
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Germain -
Germain -
Bonjour,
j'ai une boulangerie patisserie j'etais en nom propre et je suis passé en SARL le comptable a fait le montage des statuts on a informé le proprietaire mais la il nous menace de resilier le bail car il considere que c une cession et qu'on aurait du lui envoyer par huissier donc je voulais savoir si il avait le droit de resilier le bail et quelles sont les responsabilités du comptable qui est aussi le sien merci
j'ai une boulangerie patisserie j'etais en nom propre et je suis passé en SARL le comptable a fait le montage des statuts on a informé le proprietaire mais la il nous menace de resilier le bail car il considere que c une cession et qu'on aurait du lui envoyer par huissier donc je voulais savoir si il avait le droit de resilier le bail et quelles sont les responsabilités du comptable qui est aussi le sien merci
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1 réponse
C'est purement du droit des affaires. Le comptable n'a pas forcément compétence pour régler le point d'achoppement en question. A mon avis, le propriétaire tente de récupérer le bail pour lui-même en profitant du non respect d'une formalité désuète. Parlez-en à un avocat d'affaires, à mon avis il y en a un derrière votre proprio.
La législation juridique et financière évolue en permanence...