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1 réponse
Bonjour,
Fond de solidarité ? Je ne vois pas. Par contre, il existe un Fonds de Garantie Automobile servant à indemniser les victimes d'accidents :
- causés par un véhicule à moteur dont le conducteur n’est pas assuré, ou n’a pas laissé de traces de son identité ou encore si son assureur est en partie ou entièrement insolvable.
- causés par un animal mais sous conditions : l’animal ne doit appartenir à personne ou son propriétaire est indéfini ou encore non assuré.
- ou causés par des personnes dans un lieu de circulation publique.
La saisine du FGA doit intervenir avant trois ans si l'identité du responsable est inconnue.
Cordialement.
Fond de solidarité ? Je ne vois pas. Par contre, il existe un Fonds de Garantie Automobile servant à indemniser les victimes d'accidents :
- causés par un véhicule à moteur dont le conducteur n’est pas assuré, ou n’a pas laissé de traces de son identité ou encore si son assureur est en partie ou entièrement insolvable.
- causés par un animal mais sous conditions : l’animal ne doit appartenir à personne ou son propriétaire est indéfini ou encore non assuré.
- ou causés par des personnes dans un lieu de circulation publique.
La saisine du FGA doit intervenir avant trois ans si l'identité du responsable est inconnue.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2012 à 20:29