Information sur fond de solidarité
aquarius
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espacientae -
espacientae -
Bonjour,
j'ai perdu ma fille il y a 8 ans dans 1 accident de la route . elle avait 20 ans et revenait de son travail. son asuureur nous a certifié que nous ne pouvions prétendre à aucun dédommagement car elle était assurée au tiers. Hors, aujourd'hui, j'apprends que nous aurions pu faire appel au fond de solidarité. Qui dois-je contacter? N'est-il pas trop tard après 8 ans ?
merci pour votre réponse, cordialement !
j'ai perdu ma fille il y a 8 ans dans 1 accident de la route . elle avait 20 ans et revenait de son travail. son asuureur nous a certifié que nous ne pouvions prétendre à aucun dédommagement car elle était assurée au tiers. Hors, aujourd'hui, j'apprends que nous aurions pu faire appel au fond de solidarité. Qui dois-je contacter? N'est-il pas trop tard après 8 ans ?
merci pour votre réponse, cordialement !
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1 réponse
Bonjour,
Fond de solidarité ? Je ne vois pas. Par contre, il existe un Fonds de Garantie Automobile servant à indemniser les victimes d'accidents :
- causés par un véhicule à moteur dont le conducteur n’est pas assuré, ou n’a pas laissé de traces de son identité ou encore si son assureur est en partie ou entièrement insolvable.
- causés par un animal mais sous conditions : l’animal ne doit appartenir à personne ou son propriétaire est indéfini ou encore non assuré.
- ou causés par des personnes dans un lieu de circulation publique.
La saisine du FGA doit intervenir avant trois ans si l'identité du responsable est inconnue.
Cordialement.
Fond de solidarité ? Je ne vois pas. Par contre, il existe un Fonds de Garantie Automobile servant à indemniser les victimes d'accidents :
- causés par un véhicule à moteur dont le conducteur n’est pas assuré, ou n’a pas laissé de traces de son identité ou encore si son assureur est en partie ou entièrement insolvable.
- causés par un animal mais sous conditions : l’animal ne doit appartenir à personne ou son propriétaire est indéfini ou encore non assuré.
- ou causés par des personnes dans un lieu de circulation publique.
La saisine du FGA doit intervenir avant trois ans si l'identité du responsable est inconnue.
Cordialement.
espacientae
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