Succession contrat de mariage changé
athena86
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23 févr. 2010 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2010 à 10:50
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condorcet
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23 févr. 2010 à 10:50
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une donation au dernier vivant. (je ne sais pas si toujours valable compte du changement
contrat)
N'ayant pas été révoquée, la donation au dernier vivant est toujours valable mais rendue obsolète par l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté par les seuls effets du contrat de mariage.
ma belle-mère est décédée récemment ; au niveau de la succession de cette dernière,
suis-je dans la ligne de succession ou sont-ce mes enfants ?
S'il n'existe aucun testament de sa part vous léguant une partie de sa succession, ce sont vos enfants (ses petits-enfants) qui hériteront par le jeu de la "représentation" de leur père décédé avant sa mère.
contrat)
N'ayant pas été révoquée, la donation au dernier vivant est toujours valable mais rendue obsolète par l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté par les seuls effets du contrat de mariage.
ma belle-mère est décédée récemment ; au niveau de la succession de cette dernière,
suis-je dans la ligne de succession ou sont-ce mes enfants ?
S'il n'existe aucun testament de sa part vous léguant une partie de sa succession, ce sont vos enfants (ses petits-enfants) qui hériteront par le jeu de la "représentation" de leur père décédé avant sa mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...