Succession contrat de mariage changé
athena86
-
23 févr. 2010 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2010 à 10:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2010 à 10:50
A voir également:
- Succession contrat de mariage changé
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
23 févr. 2010 à 10:50
23 févr. 2010 à 10:50
une donation au dernier vivant. (je ne sais pas si toujours valable compte du changement
contrat)
N'ayant pas été révoquée, la donation au dernier vivant est toujours valable mais rendue obsolète par l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté par les seuls effets du contrat de mariage.
ma belle-mère est décédée récemment ; au niveau de la succession de cette dernière,
suis-je dans la ligne de succession ou sont-ce mes enfants ?
S'il n'existe aucun testament de sa part vous léguant une partie de sa succession, ce sont vos enfants (ses petits-enfants) qui hériteront par le jeu de la "représentation" de leur père décédé avant sa mère.
contrat)
N'ayant pas été révoquée, la donation au dernier vivant est toujours valable mais rendue obsolète par l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté par les seuls effets du contrat de mariage.
ma belle-mère est décédée récemment ; au niveau de la succession de cette dernière,
suis-je dans la ligne de succession ou sont-ce mes enfants ?
S'il n'existe aucun testament de sa part vous léguant une partie de sa succession, ce sont vos enfants (ses petits-enfants) qui hériteront par le jeu de la "représentation" de leur père décédé avant sa mère.