Rectification erreur saisi impôts 2008
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aiasi_42
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aiasi_42 Messages postés 636 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques me disant que j'avais saisi, pour ma déclaration d'impôts 2008, 16 132 euros mais que eux ils n'ont saisi que 6 132euros.
Voici un extrait de la lettre :
L’examen votre déclaration révèle que vous avez porté sur votre déclaration des revenus de l’année 2008, dans cette catégorie, un montant de 16 132 euros (montant préimprimé).
Or, lors de la saisie de cette déclaration seul le montant de 6 132 euros a été pris en compte.
Il convient donc de réintégré la différence en base de 10 000 euros pour le calcul de votre imposition.
Ainsi, votre base imposable 2008 sera déterminée comme suit :
Traitements et salaires__________________16 132 euros
Déductions de 10%_____________________- 1 613 euros
____________________________________-----------------
Salaires, pension, rentes nets____________14 519 euros
Compte tenu de la rectification ci-dessus, votre revenu net imposable 2008 sera porté de 5520 euros à 14 520 euros pour 1 part.
L’augmentation de votre revenu diminue le montant de votre prime pour l’emploi. En effet, vous avez bénéficié d’une prime pour l’emploi de 477 euros calculé sur une activité à temps complet pour un salaire de 6 132 euros.
Le montant de votre prime est ramené à 243 euros pour un salaire de 16 132 euros sur une activité à temps complet.
L’erreur générée n’étant pas de votre fait, la rectification ne donnera lieu à aucun intérêt de retard ou majoration.
CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RECTIFICATION
Année__________________2008
Impot sur le revenu_______647 euros
Interets de retard_________néant
Majoration 1758 A________néant
Credit impots rcm 50%____-1 euros
Prime pour l’emploi_______-243 euros
Restitution anter._________478 euros
Total___________________881 euros
Un avis d’imposition supplémentaire vous parviendra ultérieurement
Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d’acceptation de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.
Apparemment j'ai le droit de ne pas être d'accord, je voulais savoir quelle sont mes droits et quelle genre de proposition je peux faire?
merci d'avance
J'ai reçu un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques me disant que j'avais saisi, pour ma déclaration d'impôts 2008, 16 132 euros mais que eux ils n'ont saisi que 6 132euros.
Voici un extrait de la lettre :
L’examen votre déclaration révèle que vous avez porté sur votre déclaration des revenus de l’année 2008, dans cette catégorie, un montant de 16 132 euros (montant préimprimé).
Or, lors de la saisie de cette déclaration seul le montant de 6 132 euros a été pris en compte.
Il convient donc de réintégré la différence en base de 10 000 euros pour le calcul de votre imposition.
Ainsi, votre base imposable 2008 sera déterminée comme suit :
Traitements et salaires__________________16 132 euros
Déductions de 10%_____________________- 1 613 euros
____________________________________-----------------
Salaires, pension, rentes nets____________14 519 euros
Compte tenu de la rectification ci-dessus, votre revenu net imposable 2008 sera porté de 5520 euros à 14 520 euros pour 1 part.
L’augmentation de votre revenu diminue le montant de votre prime pour l’emploi. En effet, vous avez bénéficié d’une prime pour l’emploi de 477 euros calculé sur une activité à temps complet pour un salaire de 6 132 euros.
Le montant de votre prime est ramené à 243 euros pour un salaire de 16 132 euros sur une activité à temps complet.
L’erreur générée n’étant pas de votre fait, la rectification ne donnera lieu à aucun intérêt de retard ou majoration.
CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RECTIFICATION
Année__________________2008
Impot sur le revenu_______647 euros
Interets de retard_________néant
Majoration 1758 A________néant
Credit impots rcm 50%____-1 euros
Prime pour l’emploi_______-243 euros
Restitution anter._________478 euros
Total___________________881 euros
Un avis d’imposition supplémentaire vous parviendra ultérieurement
Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos observations ou votre acceptation. En cas d’acceptation de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.
Apparemment j'ai le droit de ne pas être d'accord, je voulais savoir quelle sont mes droits et quelle genre de proposition je peux faire?
merci d'avance
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4 réponses
Il ne s'agit pas d'être d'accord ou non... mais de vérifier que la somme de 16 132 correspond bien à ce que vous avez gagné.
ha OK merci pour la réponse.
par contre je n'ai pas compris le tableau des conséquences financières, quelle somme vais je devoir payer?
je ne vois pas d'où sortent les 647 euros d'impôts.
Donc si les sommes présentées sont justes, je n'ai que la possibilité d'accepter?
par contre je n'ai pas compris le tableau des conséquences financières, quelle somme vais je devoir payer?
je ne vois pas d'où sortent les 647 euros d'impôts.
Donc si les sommes présentées sont justes, je n'ai que la possibilité d'accepter?
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