A voir également:
- Forclusion?Prescription?
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Velux non déclaré prescription - Forum Construire une maison
- Forclusion définition - Guide
- Pose vélux sans autorisation par ancien propriétaire - Forum Immobilier
12 réponses
beroli
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2010
22 févr. 2010 à 16:26
22 févr. 2010 à 16:26
Bonjour,
Chose '' jugée '' le 16 Février, donc possibilité d"appel,mais suis tellement abasourdi, que je suis un peu paumé...
Il semblerai que la forclusion soit d'ordre Public, et qu'en conséquence un magistrat doive la relever d'office si c'est le cas, d'ou ma question, forclusion ou prescription..
Je précise que le jugement est éxècutoire, même si appel
Chose '' jugée '' le 16 Février, donc possibilité d"appel,mais suis tellement abasourdi, que je suis un peu paumé...
Il semblerai que la forclusion soit d'ordre Public, et qu'en conséquence un magistrat doive la relever d'office si c'est le cas, d'ou ma question, forclusion ou prescription..
Je précise que le jugement est éxècutoire, même si appel
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 16:31
22 févr. 2010 à 16:31
Vous parlez du delais de 32 mois mis par la banque pour intenter une action ?
beroli
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2010
22 févr. 2010 à 16:33
22 févr. 2010 à 16:33
Oui, absolument
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 16:44
22 févr. 2010 à 16:44
Vous pensez a quelle type de prescription en l'occurence ?
Pour moi, et a priori, il n'y a ni l'un ni l'autre.
Ceci dit, je comprends votre desarroi.
Pour moi, et a priori, il n'y a ni l'un ni l'autre.
Ceci dit, je comprends votre desarroi.
beroli
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2010
22 févr. 2010 à 16:54
22 févr. 2010 à 16:54
Bon, merci ça me console pas, mais c'est gentil!
Il semblerait qu'un créancier ne puisse pas entamer une procédure envers un particulier, plus de deux ans après le constat d'une créance impayée (Code de la consommation) et c'est la dessus que j'aimerai un avis autorisé
Il semblerait qu'un créancier ne puisse pas entamer une procédure envers un particulier, plus de deux ans après le constat d'une créance impayée (Code de la consommation) et c'est la dessus que j'aimerai un avis autorisé
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 17:03
22 févr. 2010 à 17:03
Le délai de droit commun est de 30 ans en matière civile.
Ceci dit, je ne maitrise pas totalement le sujet, je l'avoue. A quel article du cc faites vous trait ?
Ceci dit, je ne maitrise pas totalement le sujet, je l'avoue. A quel article du cc faites vous trait ?
beroli
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2010
22 févr. 2010 à 17:29
22 févr. 2010 à 17:29
Pour info, L-311-37
Depuis Juin 2008, la prescription n'est plus trentenaire, mais décennale..
Merci quand même
Depuis Juin 2008, la prescription n'est plus trentenaire, mais décennale..
Merci quand même
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 19:16
22 févr. 2010 à 19:16
C'est le code de la conso ca....
La ref du code civil , art 2262, Trente ans.
De rien...
Salut.
La ref du code civil , art 2262, Trente ans.
De rien...
Salut.
beroli
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2010
22 févr. 2010 à 19:26
22 févr. 2010 à 19:26
Ben non , 10 ans
TEXTES ANCIENS MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUIN 2008
CODE CIVIL
Section II : De la prescription trentenaire
Article 2262
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
TEXTES ANCIENS MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUIN 2008
CODE CIVIL
Section II : De la prescription trentenaire
Article 2262
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
tou faux
prescription décennale
délai de 10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
prescription décennale
délai de 10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
Faux également !
Il n'y pas de rétroactivité des lois en droit (article 2 du CC). Cela concerne l'application de l'article 23 de la loi du 17.06.2008.
Le passage de la prescription trentenaire à la prescription décennale pour les actes antérieurs au 18.06.2008 est également réglé par la loi du 17.06.2008 et sauf délai de prescription (trentenaire) échu avant le 19.06.2018 cette dernière date s'applique.
Il n'y pas de rétroactivité des lois en droit (article 2 du CC). Cela concerne l'application de l'article 23 de la loi du 17.06.2008.
Le passage de la prescription trentenaire à la prescription décennale pour les actes antérieurs au 18.06.2008 est également réglé par la loi du 17.06.2008 et sauf délai de prescription (trentenaire) échu avant le 19.06.2018 cette dernière date s'applique.