Forclusion?Prescription?

BEROLI - 22 févr. 2010 à 15:26
 François27 - 17 avril 2010 à 12:19
Bonjour,

Un peu plus compliqué, bien qu'au départ celà me semblait simple......
J'explique sucscintement: en février 2005, je retrouve un job; l'employeur en même temps que mon contrat de travail, me fait signer une demande de carte affaires auprès de sa banque.
Je constate que les opérations facturées pour cette carte, pour le mois courant sont débitées de mon compte perso, 60 jours après, ce qui à priori laisse le temps à l'employeur pour me rembourser mes frais.
A l'issue de ma période d'essai de 3 mois, je décide de ne pas poursuivre.
Le 29 avril 2005, je prends la précaution de découper la carte affaire, et je la renvoie en R.A.R à l'employeur.
Je précise que: les conditions générales liées à cette carte stipulait:
1/cette carte était uniquement destinée au règlement de mes frais professionnels;
2/l'employeur avait l'obligation d'avertir immédiatement son organisme bancaire en cas de rupture du contrat de travail, et en cas d'inobservation de cette clause,devenait seul responsable de l'utilisation de cette carte...
Quelques temps plus tard, j'ai constaté que des prélèvements se présentaient à nouveau sur mon compte, pour des opérations effectuées postérieurement à la cessation de mon contrat de travail et du renvoi de la carte détruite....
Dés la connaissance de ceci, j'ai immédiatement fait opposition, et sur les prélèvements et sur cette carte.
Il me faut préciser que je ne recevais pas de relevé pour les opérations faites avec cette carte, mais que durant ma période d'essai, j'en suivais l'historique en ligne.
Le 3 octobre 2005, j'ai reçu une mise en demeure de la banque émètrice , m'enjoignant de régler 2 prélèvements impayés, puis j'ai été contacté par un organisme de recouvrement;Celui-ci, après plusieurs échange, et au vue es informations que je lui ai fourni, m'a déclaré retourner ce dossier à son client, sans suite.
le 26 mai 2008 (1mois avant la loi de 2008.....) soit 32 mois après la mise en demeure, et après trente deux mois de silence total, la banque m'assigne devant le tribunal, et aujourd'hui je suis condamné à payer, avec les intérêts courants depuis 2005, près de 12 000€..............
Je confirme que les dates évoquées ci-dessus sont également celles retenues par le Tribunal , néanmoins, la forclusion, ni la prescription ne sont évoquées .
Ni la responsabilité de la banque, ni celle de l'employeur ne sont retenue, bien que la destruction de la carte(coupée en deux) et son renvoie soit admis sans contestation.
Le motif : j'aurai tardivement fait opposition sur la carte, permettant ainsi son utilisation pendant près de deux mois......
Il me semble qu'un créancier de bonne fois se serait contenter d'une demande d'injonction de payer devant un tribunal.
Si quelqu'un à un avis, merci, il sera bienvenu

12 réponses

Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 15:29
Si la chose est jugée, comment vous aider ?....
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beroli Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010
22 févr. 2010 à 16:26
Bonjour,

Chose '' jugée '' le 16 Février, donc possibilité d"appel,mais suis tellement abasourdi, que je suis un peu paumé...
Il semblerai que la forclusion soit d'ordre Public, et qu'en conséquence un magistrat doive la relever d'office si c'est le cas, d'ou ma question, forclusion ou prescription..

Je précise que le jugement est éxècutoire, même si appel
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Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 16:31
Vous parlez du delais de 32 mois mis par la banque pour intenter une action ?
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beroli Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010
22 févr. 2010 à 16:33
Oui, absolument
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Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 16:44
Vous pensez a quelle type de prescription en l'occurence ?
Pour moi, et a priori, il n'y a ni l'un ni l'autre.

Ceci dit, je comprends votre desarroi.
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beroli Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010
22 févr. 2010 à 16:54
Bon, merci ça me console pas, mais c'est gentil!

Il semblerait qu'un créancier ne puisse pas entamer une procédure envers un particulier, plus de deux ans après le constat d'une créance impayée (Code de la consommation) et c'est la dessus que j'aimerai un avis autorisé
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Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 17:03
Le délai de droit commun est de 30 ans en matière civile.
Ceci dit, je ne maitrise pas totalement le sujet, je l'avoue. A quel article du cc faites vous trait ?
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beroli Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010
22 févr. 2010 à 17:29
Pour info, L-311-37

Depuis Juin 2008, la prescription n'est plus trentenaire, mais décennale..

Merci quand même
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Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 19:16
C'est le code de la conso ca....

La ref du code civil , art 2262, Trente ans.

De rien...
Salut.
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beroli Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010
22 févr. 2010 à 19:26
Ben non , 10 ans

TEXTES ANCIENS MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUIN 2008
CODE CIVIL
Section II : De la prescription trentenaire

Article 2262

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
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tou faux
prescription décennale

délai de 10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
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Faux également !
Il n'y pas de rétroactivité des lois en droit (article 2 du CC). Cela concerne l'application de l'article 23 de la loi du 17.06.2008.
Le passage de la prescription trentenaire à la prescription décennale pour les actes antérieurs au 18.06.2008 est également réglé par la loi du 17.06.2008 et sauf délai de prescription (trentenaire) échu avant le 19.06.2018 cette dernière date s'applique.
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