Travaux payés non réalisés
Résolu
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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22 févr. 2010 à 15:36
22 févr. 2010 à 15:36
Bonjour ,
Votre devis comportait-il une date de debut de chantier ?
Votre devis comportait-il une date de debut de chantier ?
Utilisateur anonyme
22 févr. 2010 à 17:51
22 févr. 2010 à 17:51
Voyez avec votre service juridique ,ils peuvent répondre à vos questions et faire les démarches pour vous.
Bonjour..
Voici ce qu'un devis normal doit comporter:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Normalement il devrait y avoir une date de début de travaux..
L'Art L 114-1 du Code de la Conso te permet de dénoncer le Contrat (Devis signé..) si le délai est dépassé de 7 jours.. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-02-22/
Bonne suite!
Voici ce qu'un devis normal doit comporter:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Normalement il devrait y avoir une date de début de travaux..
L'Art L 114-1 du Code de la Conso te permet de dénoncer le Contrat (Devis signé..) si le délai est dépassé de 7 jours.. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-02-22/
Bonne suite!