Travaux payés non réalisés
Résolu
naïve
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Bonjour,
J'ai signé un devis d'un montant de 1950 euros pour des travaux de mise en place d'un faux plafond avec lumière intégrée dans un couloir à mon domicile en septembre 2009. le chèque d'acompte a été encaissé un mois après. Actuellement, j'attends toujours l'artisan qui devait enfin venir cette semaine.Il ne réponds pas sur le fixe de l'entreprise ni sur le portable.
Quel est mon recours (car j'en ai plus qu'assez d'attendre) si je veux annuler ce devis et surtout récuppérer mon accompte qui est de la moitié de la somme totale ce qui est loin d'être négligeable ???
J'ai signé un devis d'un montant de 1950 euros pour des travaux de mise en place d'un faux plafond avec lumière intégrée dans un couloir à mon domicile en septembre 2009. le chèque d'acompte a été encaissé un mois après. Actuellement, j'attends toujours l'artisan qui devait enfin venir cette semaine.Il ne réponds pas sur le fixe de l'entreprise ni sur le portable.
Quel est mon recours (car j'en ai plus qu'assez d'attendre) si je veux annuler ce devis et surtout récuppérer mon accompte qui est de la moitié de la somme totale ce qui est loin d'être négligeable ???
A voir également:
- Travaux payés non réalisés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Voyez avec votre service juridique ,ils peuvent répondre à vos questions et faire les démarches pour vous.
Bonjour..
Voici ce qu'un devis normal doit comporter:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Normalement il devrait y avoir une date de début de travaux..
L'Art L 114-1 du Code de la Conso te permet de dénoncer le Contrat (Devis signé..) si le délai est dépassé de 7 jours.. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-02-22/
Bonne suite!
Voici ce qu'un devis normal doit comporter:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Normalement il devrait y avoir une date de début de travaux..
L'Art L 114-1 du Code de la Conso te permet de dénoncer le Contrat (Devis signé..) si le délai est dépassé de 7 jours.. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-02-22/
Bonne suite!
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