retractation de reservation sans contrat

Question

Bonjour,

Nous pensions acheter un camping car à un particulier. Enthousiasmés, nous avons accepté (avec reserves tout de même) de laisser au vendeur un chèque de reservation de 10% du prix du véhicule, prix définit oralement. 
Il ne nous a donné aucun recu de ce chèque ni aucun document de réservation, ni de vente.
Le soir même, nous l'avons contacté par téléphone pour lui dire que nous voulions annuler notre réservation.
La personne refuse de nous rendre notre chèque de réservation.
En a t-il le droit?
Quels sont nos recours?

Merci

PS: le chèque n'est pas encore encaissé, pouvons nous faire opposition légalement? N'existe-t il pas un délai de 7 jours de retractation? (valable s'il n'y a aucun papier signé à part le chèque?)

PS2: le véhicule n'a pas encore passé le contrôle technique et les annonces sont toujours sur les sites de vente.

Gérard · Answer

Il n'existe dans votre cas aucun délai de rétractation.
Votre chèque qui constitue un accompte (ou des arrhes ) sur votre commande est acquis au vendeur.
Même si vous contestez l'aspect légal de cette vente sur base orale il n'en subsiste pas moins que votre chèque est légalement encaissable et ne donne pas lieu légalement à opposition.

Utilisateur anonyme · Answer

Il n'y a pas de delai de retractation.
Vous n'avez pas le droit de faire opposition hors vol ou perte.

M et M · Answer

Merci pour vos réponses.

Maintenant pouvez vous me dire si la pratique mise en place par le vendeur est légale?
Il n'y a aucune preuve de rien! (sauf de l'encaissement du chèque contre rien s'il présente le chèque)
Même si j'achetais le véhicule, il pourrai augmenter le prix et je ne serait pas d'accord!
Est il légal d'encaisser un chèque de quelqu'un contre rien s'il n'est pas d'accord?
Peut on avoir un recours pour arnaque?

Merci

Gérard · Answer

Le chèque est toujours par définition "contre rien" .
Il existe de par lui même.
Les anciens juristes bancaires disaient " le chèque n'a pas de cause".
D'où, l'absence du motif "litige sur la transaction" dans l'article L 131-35 du Code montétaire et financier (perte, vol, utilisation frauduleuse et "faillite" du porteur) .
D'ailleurs, même dans le cas contraire, votre chèque ne constituerait-il pas une preuve de votre accord quant à la transaction ?
On peut penser que les régles de désistement limitées quant à leur application ( 7 ou 14 jours) induisent une certaine absence de réflexion dans la conclusion de transactions.

M et M · Answer

Donc en gros si j'ai bien compris, il faut que j'achete le bien selon les règles (c'est à dire écrites).
Puis ensuite j'ai le droit de me rétracter sans aucun frais!? C'est un peu tordu pour récupérer mes sous! ;-)
Mais apparemment ce serait la seule chose que je puisse faire pour "réparer ma bétise".
Est ce bien vrai?

Code de la consommation (Partie Législative) 
Article L121-20 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001) 
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) 
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005) 

Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

M et M · Answer

Dans mon cas j'ai bien compris! ;-)

Mais si j'achete un véhicule avec un contrat écrit!
Le code de la consommation s'applique et j'ai le droit de me rétracter sous 7 jours, il me semble!

si je pose la question c'est pour un prochain achat!

Utilisateur anonyme · Answer

Le droit a retractation ne s'applique qu'a des cas particuliers dont le demarchage ou la vente a distance.
Lorsque vous aller dans un magasin ou chez un particulier, vous n'avez aucun droit a retractation.

M et M · Answer

ok, merci, je comprend mieux! ;-)
Je trouve ça affreux en tout cas dans mon histoire!

J'ai acheter du vent! ^^ (puisque pas d'écrit!)

M et M · Answer

Après appel à la délégation départementale des fraudes voici ce qu'il en sort:

N'importe qui peu promettre une vente oralement à quelqu'un en demandant des arhes.
Si il n'y a rien d'écrit. C'est tout pour le propriétaire et c'est légal!

Je pense que certains malhonnete doivent bien en profiter!

J'ai appris aussi, qu'il faut bien nuancer arhes et accompte:
- les arhes n'engageant rien
- l'accompte engageant jusqu'à la fin du contrat!

voilà!

Merci à vous tous pour vos éclaircissement! Pour ma part, je ne referai plus jamais cette erreure!

Gérard · Answer

Toutefois, dans votre cas il ne pouvait s'agir que d'arrhes.
En conclusion de cette affaire, il faut toujours avoir à l'esprit le fait que la régle est l'absence de délai de rétractation. 
Les exceptions existent mais sont extrêment limitées.
Il faut aussi se méfiez des infos partielles en la matière :
par exemple l'article L121-20 dont vous citiez l'alinéa premier en tant que régle générale ne s'applique qu'aux ventes à distance et son alinéa l'alinéa deux est le suivant :

"Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services."

Utilisateur anonyme · Answer

>Toutefois, dans votre cas il ne pouvait s'agir que d'arrhes. 

Oui. Sans mention, il s'agit toujours d'arrhes.
A noter que s'agissant d'arrhes, si vous vous desistez, vous les perdez. Si le vendeur se desiste, il vous paye le double.

Utilisateur anonyme · Answer

>Evidemment dans le cas où il y a une trace écrite! ;-) 

Sans ecrit, ce sont par defaut des arrhes.

Un contrat verbal, ca existe et c'est parfaitement valable.
DAns votre cas, comment justifierez vous d'avoir donné un cheque a un inconnu ?....  ;o)
Il ne faut pas non plus etre de mauvaise foi.

Retractation de reservation sans contrat

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