Retractation de reservation sans contrat
M et M
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lundi 22 février 2010
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22 févr. 2010 à 13:18
Utilisateur anonyme - 22 févr. 2010 à 19:00
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12 réponses
Il n'existe dans votre cas aucun délai de rétractation.
Votre chèque qui constitue un accompte (ou des arrhes ) sur votre commande est acquis au vendeur.
Même si vous contestez l'aspect légal de cette vente sur base orale il n'en subsiste pas moins que votre chèque est légalement encaissable et ne donne pas lieu légalement à opposition.
Votre chèque qui constitue un accompte (ou des arrhes ) sur votre commande est acquis au vendeur.
Même si vous contestez l'aspect légal de cette vente sur base orale il n'en subsiste pas moins que votre chèque est légalement encaissable et ne donne pas lieu légalement à opposition.