Erreur ds l adresse
moi
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conseil hlm Messages postés 75 Statut Membre -
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Bonjour,
ds un jugement pour alcoolemie au volant ayant entraine une amende de 400€ et 5 mois de suspension, l'adresse est erronnée (69150 vernioz au lieu de 38150 vernioz); ceci peut il etre assimile à un vice de forme et valoir un remboursement de l'amende ? merci
ds un jugement pour alcoolemie au volant ayant entraine une amende de 400€ et 5 mois de suspension, l'adresse est erronnée (69150 vernioz au lieu de 38150 vernioz); ceci peut il etre assimile à un vice de forme et valoir un remboursement de l'amende ? merci
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