Chomage
nini
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risous Messages postés 7 Statut Membre -
risous Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari a ete licencié le 4/11/09 mais il sait inscrit qu' en janvier 2010 pensant qu'il n'y avait pas de date precis a son inscription a l'ANPE on lui a envoyé une dicision de refus d'inscription rétroactive c a dire qu'on ne veut pas lui payer ses indemnités denovembre decembre et mi janvier .il peut faire appel tribunal administratif mais ne sait pas comment faire sa requete pour qu'elle soit correctement redigée avec des arguments juridiques.cette decision fait suite a l'article R.5411-2 du code du travail.
mon mari a ete licencié le 4/11/09 mais il sait inscrit qu' en janvier 2010 pensant qu'il n'y avait pas de date precis a son inscription a l'ANPE on lui a envoyé une dicision de refus d'inscription rétroactive c a dire qu'on ne veut pas lui payer ses indemnités denovembre decembre et mi janvier .il peut faire appel tribunal administratif mais ne sait pas comment faire sa requete pour qu'elle soit correctement redigée avec des arguments juridiques.cette decision fait suite a l'article R.5411-2 du code du travail.
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