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Succession

lolo220574 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma grand mère est décédée en décembre 2010.Sa fille (ma tante) a pris l'initiative de débarrasser l'appartement en jettant tous les biens avant que soit faite la succession. en a t elle le droit???
merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 338
 
décédée en décembre 2010
2009 ?

en a t elle le droit???
Si cette tante est la seule héritière, la réponse est affirmative.
Si elle n'est pas seule, cette initiative est osée. L'avis des autres était nécessaire.
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