Succession

lolo220574 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma grand mère est décédée en décembre 2010.Sa fille (ma tante) a pris l'initiative de débarrasser l'appartement en jettant tous les biens avant que soit faite la succession. en a t elle le droit???
merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    décédée en décembre 2010
    2009 ?

    en a t elle le droit???
    Si cette tante est la seule héritière, la réponse est affirmative.
    Si elle n'est pas seule, cette initiative est osée. L'avis des autres était nécessaire.
    0

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