Droit de l'usufruitier sur lavente d'un bien

scoubie -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma grand-mère est usufruitiere d'un terrain , ses 3 fils sont nus-propriétaires. Afin de financer la maison de retraite, peut-elle vendre le terrain et être sur de percevoir en intégralité le produit de la vente? l'un des nus-propriétaire peut-il réclamer sa part?
par avance merci de me renseigner.

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Il faut l'accord de l'usufruitier et des nus propriétaires pour vendre. Et bien sur chacun reçoit sa part en fonction de ce qu'il possede.
    0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses