Procuration bancaire
Laurent 871
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Ma grand mere m'a donné une procuration sur l'ensemble de ces comptes depuis 11 ans et là elle vient d'etre placée en maison de retraite.
Afin que personne ne lui prenne son argent (environ 3 000 €), je l'ai mis sur mon livret A.
Dans ce cas , est ce que je risque quelque chose sachant de plus qu'une autre personne ayant la procuration etait d'accord à l'origine pour effectuer cette opération (virement sur mon livret A) et maintenant elle veut prendre un avocat pretextant que j'ai "volé" l'argent !!!
Merci de vos réponses
Laurent
Ma grand mere m'a donné une procuration sur l'ensemble de ces comptes depuis 11 ans et là elle vient d'etre placée en maison de retraite.
Afin que personne ne lui prenne son argent (environ 3 000 €), je l'ai mis sur mon livret A.
Dans ce cas , est ce que je risque quelque chose sachant de plus qu'une autre personne ayant la procuration etait d'accord à l'origine pour effectuer cette opération (virement sur mon livret A) et maintenant elle veut prendre un avocat pretextant que j'ai "volé" l'argent !!!
Merci de vos réponses
Laurent
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5 réponses
A priori votre grand-mère n’est pas soumise à une mesure qui la frapperait d’incapacité.
Elle seule, en conséquence, pourrait agir en justice.
Une action qui émanerait d’un tiers, même mandataire, ne serait pas recevable de son vivant.
En ce qui vous concerne, existe dans le Code civil un article 1993 qui précise :
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. »
La limite du mandat en ce qui vous concerne est fixée par l’article 1996 de ce même code :
« Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. »
Je pense qu’en posant la question vous envisagiez déjà la solution en ce qui vous concerne : effectuer le virement en sens inverse et y ajouter les intérêts rapportés par la somme.
Et n’oubliez pas le célèbre article 1376 :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Elle seule, en conséquence, pourrait agir en justice.
Une action qui émanerait d’un tiers, même mandataire, ne serait pas recevable de son vivant.
En ce qui vous concerne, existe dans le Code civil un article 1993 qui précise :
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. »
La limite du mandat en ce qui vous concerne est fixée par l’article 1996 de ce même code :
« Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. »
Je pense qu’en posant la question vous envisagiez déjà la solution en ce qui vous concerne : effectuer le virement en sens inverse et y ajouter les intérêts rapportés par la somme.
Et n’oubliez pas le célèbre article 1376 :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
elle est dans sont droit tu n'avait pas le droit de retirer l'argent pour la mettre sur ton compte sans l'accord écrit de ta grand mère surtout que personne ne pouvait prendre cette argent ( que ta grand mère et ceux qui ont une procuration ) en plus avec une procuration tu devra rendre des comptes aux membres de la famille au décès de ta grand mère
Votre position est tout de meme delicate...
Pourquoi sur _votre_ livret, plutot que de lui en ouvrir un ?
Ca m'echappe....
Pourquoi sur _votre_ livret, plutot que de lui en ouvrir un ?
Ca m'echappe....
C est une forme de donation deguisee...en plus...
Donc mieux vaut reverser les fonds avec les interets lies...
Un employe de banque....sympa...
Donc mieux vaut reverser les fonds avec les interets lies...
Un employe de banque....sympa...
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