Comptes séparés lors d'un décès

cathy -
forma - 20 févr. 2010 à 18:52

Bonjour,

Lors d'un décès d'un parent qui avait un compte bancaire séparé de celui de son épouse, merci de me donner des infos sur la succession enfants).

A voir également:

Comptes séparés lors d'un décès
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
Ma soeur a procuration sur les comptes de ma mère - Forum Donation-Succession
Retrait d'argent d'un parent proche avant son décès. - Forum Donation-Succession
Modèle lettre déménagement parents séparés - Forum Mariage

1 réponse

Réponse 1 / 1

forma

bonjour

tout dépend du régime matrimonial. s'ils étaient mariés sans contrat (régime de la communauté légale réduite aux acquêts) le solde des comptes au nom de Mr ou Mme entre pour moitié dans la succession du défunt. en cas de regime separatiste, seuls les comptes du défunt sont pris en compte.

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