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Comptes séparés lors d'un décès

cathy - 20 févr. 2010 à 18:16
 forma - 20 févr. 2010 à 18:52
Bonjour,


Lors d'un décès d'un parent qui avait un compte bancaire séparé de celui de son épouse, merci de me donner des infos sur la succession enfants).

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
20 févr. 2010 à 18:52
bonjour

tout dépend du régime matrimonial. s'ils étaient mariés sans contrat (régime de la communauté légale réduite aux acquêts) le solde des comptes au nom de Mr ou Mme entre pour moitié dans la succession du défunt. en cas de regime separatiste, seuls les comptes du défunt sont pris en compte.
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